Le Conseil d’Etat valide le régime éolien du complément de rémunération
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par trois arrêts du 13 avril 2018 (affaires n° 401755,401756/ n°407907/ n°412098)
le Conseil d’Etat valide les décrets organisant le mécanisme du complément de rémunération, ainsi que les arrêtés tarifaires « éoliens », confirmant ainsi la légalité de ce nouveau système de soutien aux énergies renouvelables destiné à se substituer à celui de l’obligation d’achat :
- les décrets des 27 mai (n°2016-682) et 28 mai (n°2016-691) 2016 ;
- l’arrêté ministériel du 13 décembre 2016 ;
- l’arrêté ministériel du 6 mai 2017.
L’ensemble des moyens invoqués par Vent de colère et Fédération Environnement Durable, deux associations anti-éoliens, sont donc sans surprise rejetés.
Notamment, le Conseil d’Etat rappelle que le dispositif a été mis en œuvre dans le respect de la législation européenne sur les aides d’état, le gouvernement ayant « appris » de ses errements passés en la matière… (pour rappel, notre article sur ce blog « Quel sera le dernier épisode de la saga « Vent de colère ! » : la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat par les opérateurs éoliens ? »).
