Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel et Juliette PASCAL, juriste stagiaire (Green Law Avocats)
« Tolérance zéro à l’égard de la criminalité environnementale », c’est ainsi que l’eurodéputé néerlandais et rapporteur Antonius Manders, présente l’esprit de la future directive visant à renforcer la législation européenne en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement.
En décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition visant à renforcer la protection de l’environnement dans l’UE par le droit pénal (15 décembre 2021,2021/0422 (COD)) .
C’est ainsi que, ce jeudi 16 novembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur une proposition de modification de directive en matière de pollution environnementale (voir le communiqué téléchargeable ci-dessous).
Datant de 2008, ce texte est jugé trop peu efficace au vu du faible nombre d’affaires ayant donné suite à une condamnation et au caractère trop peu dissuasif des sanctions prévues (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28–37).
Durcissement du droit pénal européen de l’environnement
L’accord vise un véritable durcissement de la législation en matière de droit pénal de l’environnement puisque d’une part, il étend la liste des crimes environnementaux et d’autre part, il prévoit de nouvelles sanctions.
Neuf nouvelles infractions sont ainsi créées, ce qui porte à dix-huit la liste des comportements pénalement réprimés par le droit pénal de l’Union européenne, la Commission se laissant la possibilité de mettre à jour cette liste.
Sont désormais concernés l’importation d’espèces invasives, le recyclage illégal de composants polluants des navires, le commerce et la manipulation illicites de produits chimiques ou de mercure, le commerce illégal de bois ou encore l’épuisement illégal des ressources en eau. Ces comportements devront, dès transposition de la directive, être traités comme des infractions pénales dans les pays membres.
L’infraction qualifiée – les prémices de l’écocide
Par ailleurs, bien que la notion d’écocide ne soit pas intégrée in extenso, l’accord fait émerger les prémices de cette notion, en intégrant la notion « d’infraction qualifiée » qui se définit comme la « la dégradation irréversible, étendue et substantielle, ou la dégradation durable, étendue et substantielle d’un écosystème d’une taille considérable ou d’une grande valeur environnementale, ou d’un habitat naturel au sein d’un site protégé, ou de la qualité de l’air, de la qualité du sol ou de la qualité de l’eau ».
Un durcissement des sanctions est également prévu. Concernant les personnes physiques, les infractions environnementales entraînant la mort seront passibles d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement. Pour ce qui est des infractions qualifiées, celles-ci seront passibles de huit ans d’emprisonnement, pour les autres infractions il est prévu des peines d’emprisonnement de cinq ans.
Des sanctions pénales renforcées en droit de l’environnement
Pourront également être prononcées des peines d’amendes, jusqu’à 40 millions d’euros ou 5% du chiffres d’affaires des sociétés pour les infractions les plus graves, et l’obligation de restaurer l’environnement endommagé.
Ces peines pourront également être prononcées à l’égard des personnes morales, principalement des sociétés, qui risqueront en outre le retrait des licences accordées, l’interdiction d’accès au financement public mais également la fermeture pure et simple.
Protection des lanceurs d’alerte
L’accord vise également à renforcer la protection et le soutien envers les lanceurs d’alerte environnementaux. Cette protection sera notamment assurée par une formation continue et spécialisée des magistrats, procureurs, auxiliaires de justice et forces de police. Elle impose enfin aux États membres de mettre en place des stratégies nationales de lutte contre la criminalité environnementale.
La proposition de Directive devra encore être approuvée formellement par la commission des affaires juridiques, le Conseil et le Parlement européen dans leur ensemble pour enfin être transposée par les États membres sous 24 mois.
A l’heure où la criminalité environnementale est la 4ème activité la plus importante du monde (juste après le trafic de drogues, d’armes et d’êtres humains), cet élan que l’Union européenne semble vouloir donner à sa politique de lutte en la matière est porteuse d’espoir, à condition que le texte ne soit pas vidé de sa substance ni lors de son vote définitif en février prochain, ni lors de sa transposition par les États membres.
