23.09201423 septembre 2014

Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l’indemnisation de la victime n’est pas un mythe !

Par un arrêt en date du 2 juillet 2014 (C.cass, civ.1ère, 2 juillet 2014, n° de pourvoi 12-28615) la Cour de cassation rappelle l’obligation d’indemnisation du notaire lors de la constatation d’un manquement à son devoir de conseil. En l’espèce, des particuliers avaient acheté au moyen d’un prêt un appartement en l’état de futur achèvement…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags achèvement, avocat, connaissance, conseil, contentieux, délai, état futur, faute, indemnisation, loyer, notaire, permis de construire, préjudice, risque, spécialisé, VEFA, vente

22.07201422 juillet 2014

La promesse de vente sous condition suspensive : l’application de la clause pénale n’est pas automatique!

Par un arrêt en date du 6 mai 2014 (C.cass, viv. 3ème, 6 mai 2014 n° 13-12619), la Cour de cassation précise que les vendeurs qui ont remis en vente un immeuble ayant fait l’objet d’une promesse de vente sous condition suspensive ne peuvent demander le bénéfice de la clause pénale en cas de refus…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annonce, avocat, avocat environnement, bien, clause pénale, condition suspensive, contrainte, contrat, dommages et intérêts, immeuble, immobilier, notaire, permis de construire, promesse, réitération, vente

01.0720141 juillet 2014

Biogaz: de nouvelles règles applicables à l’injection au réseau du biométhane provenant de STEP

Le cadre réglementaire existant pour l’injection du biogaz vient d’être profondément modifié par la parution de trois textes de nature réglementaire au Journal Officiel du 26 juin 2014: La liste des intrants dont le biométhane produit peut être injecté au réseau englobe dorénavant les boues de STEP (arrêté du 24 juin 2014 modifiant l’arrêté du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Réglementation des déchetsTags arrêté 23 novembre 2011, arrêté du 24 juin 2014, avocat, avocat environnement, biogaz, boues, déchet, épuration, gaz naturel, injection, intrant, réforme, réseau, stations, step, STEU, tarif d'achat, vente

10.06201410 juin 2014

Diagnostic amiante : pas de service minimum ! (Cass, 21 mai 2014, n°13-14.891)

Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (C.cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le contrôle amiante du diagnostiqueur dans le cadre de la vente d’un immeuble n’est pas purement visuel mais qu’au contraire il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs. En l’espèce, l’acquéreur d’une…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 12 décembre 2012, amiante, annulation, avocat, cassation, combles, construction, contrôle, décret, désamiantage, diagnostic, diagnostiqueur, immeuble, immobilier, maison, mission, responsabilité, vente, visuel

02.0620142 juin 2014

Vente d’immeuble en zone humide : vigilance quant aux restrictions à la constructibilité ! (CA Riom, 13 janv.2014)

Par un arrêt en date du 13 janvier 2014(CA, 13 janvier 2014, n°12/02917: arrêt CA RIOM 13 janvier 2014), la Cour d’appel de RIOM rend une décision intéressant tous les propriétaires de biens situés en « zone humide ». En effet, la Cour d’appel censure le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ayant débouté des particuliers de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags à bâtir, acquéreur, autorisation, avocat, classement, constructible, contrat, coût, erreur, identification, immeuble, notaire, qualité, responsabilité, terrain, vente, vice de consentement, zone humide

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