22.07201419 février 2026

La promesse de vente sous condition suspensive : l’application de la clause pénale n’est pas automatique!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 6 mai 2014 (C.cass, viv. 3ème, 6 mai 2014 n° 13-12619), la Cour de cassation précise que les vendeurs qui ont remis en vente un immeuble ayant fait l’objet d’une promesse de vente sous condition suspensive ne peuvent demander le bénéfice de la clause pénale en cas de refus de l’acquéreur de réitérer la vente.

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10.06201419 février 2026

Diagnostic amiante : pas de service minimum ! (Cass, 21 mai 2014, n°13-14.891)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 21 mai 2014 (C.cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le contrôle amiante du diagnostiqueur dans le cadre de la vente d’un immeuble n’est pas purement visuel mais qu’au contraire il lui appartient d’effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.

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02.06201419 février 2026

Vente d’immeuble en zone humide : vigilance quant aux restrictions à la constructibilité ! (CA Riom, 13 janv.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 13 janvier 2014( arrêt CA RIOM n°12/02917 13 janvier 2014), la Cour d’appel de RIOM rend une décision intéressant tous les propriétaires de biens situés en « zone humide ».

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15.05201423 février 2026

Solaire: la bonification est supprimée par arrêté ministériel du 25 avril 2014 et le délai d’achèvement de l’installation modifié

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil, le Gouvernement vient supprimer la majoration tarifaire prévue au profit des installations photovoltaïques utilisant des composants originaires de l’Espace Economique Européen.

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06.02201424 février 2026

Conditions suspensives dans une promesse de vente: la Cour de cassation rappelle le caractère strict des clauses (Cass, 20 nov.2013)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 20 novembre 2013 (C.cass, 20 novembre 2013, pourvoi n°12-29021), la Cour de cassation rappelle la stricte interprétation qu’il convient d’avoir de la condition suspensive contenue dans une promesse de vente et tenant à l’obtention d’un prêt.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, clause pénale, condition suspensive, environnement, immobilier, maison, nord, prêt, promesse, taux, urbanisme, vente

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