Par deux arrêts notables, la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 25 mars 2014, n°11LY23465) et la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 20 mars 2014, n°12MA02078) viennent apporter un éclairage intéressant sur la question de la constructibilité d’une centrale photovoltaïque en zone couverte par la Loi Montagne d’une part, et en zone NC…
Par un arrêt en date du 20 mars 2014 (C cass, 20 mars 2014, n° de pourvoi 13-14121) la Cour de cassation rappelle que le notaire est tenu à un devoir de conseil dans le cadre d’une vente avant l’obtention d’un permis de construire. Les faits et la procédure En l’espèce, un notaire avait rédigé…
La réforme opérée par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 a notamment introduit la possibilité pour une personne (particulier mais surtout personne morale), de solliciter la condamnation d’un requérant ayant intenté un recours abusif à des dommages et intérêts. Le nouvel article L600-7 du code de l’urbanisme prévoit dorénavant que : « Lorsque le droit de…
Si le Maire est normalement l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme prévoit dans certains cas une compétence dérogatoire du Préfet dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. Cette disposition s’applique notamment en matière de « projets réalisés pour le compte d’États étrangers…
Le Code de l’urbanisme vient d’être à nouveau modifié par un décret du 27 février 2014 (consultable ici). Plusieurs évolutions doivent être notées, notamment en ce qui concerne des particularités propres à l’activité agricole Ainsi, le décret dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans…
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