15.12201511 février 2026

Photovoltaïque: homologation des nouveaux tarifs d’achat d’électricité, période du 1er juillet au 30 septembre 2015 (arrêté du 3 décembre 2015)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêté du 3 décembre 2015, publié au journal officiel du 15 décembre, les nouveaux tarifs T1, T4 et T5 d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques ont été homologués du 1er juillet au 30 septembre 2015

En revanche, les tarifs pour la période du 1er octobre au 31 décembre ne sont pas encore homologués.

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30.11201512 février 2026

Photovoltaïque et éoliennes domestiques : la DGCCRF souligne les pratiques commerciales trompeuses

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) déclare avoir constaté de « graves manquements » des professionnels du photovoltaïque et des éoliennes domestiques en 2014 (communiqué de presse 19 novembre 2015, les énergies renouvelables : alerte aux pratiques commerciales trompeuses !)

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags affecté, avocat, banque, centrale, consommateur, contrat, crédit, démarchage, DGCCRF, domestique, enr, manquement, mini éolienne, plainte, pratique commerciale, rétractation, solaire, spécialisé, trompeuse

10.06201529 août 2024

GREEN LAW AVOCAT désigné « Equipe Montante » aux Trophées du Droit 2015

GREEN LAW AVOCAT a au le plaisir d’être désigné « Equipe Montante » aux Trophées du Droit 2015! Catégorie Droit de l’Environnement

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags biogaz, cabinet, droit de l'énergie, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, éolien, icpe, industrie, solaire, spécialisé

27.04201517 février 2026

Installations photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : une interdépendance confirmée et non sans conséquences.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 12 mars 2015 (Cour d’appel de LIMOGES, 12 mars 2015, RG n°14/00068), la Cour d’appel de LIMOGES censure un jugement de première instance et prononce l’annulation du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque dès lors que l’annulation du contrat principal est constatée.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 12 mars 2015, affecté, annulation, avocat environnement, cabinet environnement, centrale, code de la consommation, contrat, contrat de crédit affecté, Cour d’appel de LIMOGES, crédit, droit de l'environnement, installation photovoltaïque, loi n°2014-344 du 17 mars 2014, RG n°14/00068, solaire, vente

02.04201517 février 2026

Installation photovoltaïque / crédit affecté: le bon, la brute et le truand (Cass, 10 déc.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 10 décembre 2014 (Cass. 1ère civ. 10 décembre 2014, pourvoi n°13-22679), la Cour de cassation confirme la résolution du contrat principal relativement à la pose de l’installation photovoltaïque et du contrat de crédit signé par les particuliers destiné à financer leur installation photovoltaïque, en dépit de la signature par ces derniers de la signature d’un certificat de livraison du bien.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 10 décembre 2014, annulation, article L. 311-32 du Code de la consommation, avocat environnement, avocat photovoltaïque, C.cass., cabinet environnement, contrat, crédit affecté, installation, photovoltaïque, pourvoi n°13-22679, solaire

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