26.03201610 février 2026

Haro sur l’intérêt à agir « urbanistique » ! (CE, 10 février 2016, n°387507)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Un intéressant arrêt du Conseil d’Etat apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel relatif à l’intérêt à agir en matière d’urbanisme depuis la dernière réforme en la matière (CE, 10 février 2016, n°387507).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 232 du code général des impôts, avocat, conseil d'etat, étude d'impact, intérêt à agir, lotissement, permis de construire, preuve, recevabilité, recours, tension, urbanisme, visibilité

16.03201610 février 2026

Modification du PLU : le Conseil d’Etat précise les modalités de prise en compte des conclusions défavorables du commissaire enquêteur (CE, 15 décembre 2015, n°374027)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de prise en compte des conclusions défavorables du commissaire enquêteur lors d’une modification de PLU (CE, 15 décembre 2015, n°374027).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags avis, avocat, code de l'urbanisme, collectivité, commissaire enquêteur, conseil d'etat, conseil municipal, défavorable, délibération, illégalité, organ délibérant, participation, plu, recours, réforme, urbanisme

17.02201610 février 2026

Réforme du droit des contrats : quels impacts pour les projets liés au droit de l’environnement ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Issue d’un processus de longue haleine, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel du 11 février 2016. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, bonne foi, cession, clause, contrat, droit des affaires, GAP, garantie, promesse de bail, recours, réforme, responsabilité, SPA

15.02201611 février 2026

Droit minier : précisions sur l’application de la loi anti-fracturation hydraulique (TA Cergy Pontoise, 28 janvier 2016, n°1200718)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de se prononcer dans un jugement du 28 janvier 2016 (TA Cergy Pontoise, 28 janvier 2016, n°1200718) sur la légalité d’arrêtés d’abrogation de permis exclusif de recherches.

C’est l’occasion d’aborder les grandes lignes juridiques du débat entourant la fracturation hydraulique.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags abrogation, avocat, cergy pontoise, droit minier, fracturation, gaz, légalité, mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, permis exclusif de recherche, recours, risque, schiste

20.01201611 février 2026

Ne constitue pas un trouble « anormal » la perte d’ensoleillement en zone urbaine (Cass, 29 sept.2015)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 (C.cass, 29 septembre 2015, n°14-16729), la Cour de cassation estime que ne constitue pas un trouble anormal de voisinage la construction de logements dans le voisinage dans la mesure où la perte d’ensoleillement n’excède pas le risque encouru du fait de l’installation en milieu urbain.

En l’espèce des particuliers avaient assigné une société qui avait édifié sur une parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments de 16 logements en réparation d’un trouble anormal de voisinage qui étaient caractérisé par une perte d’intimité et d’ensoleillement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags assignation, avocat, construction, démolition, ensoleillement, gêne, immeuble, immobilier, jurisprudence, milieu urbain, ombre, recours, trouble, voisinage, vue

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