15.11201215 novembre 2012

Raccordement au réseau: la Cour d’appel de Paris confirme le délai impératif de trois mois de transmission de la PTF

La Cour d’appel de Paris vient, dans une décision du 08 novembre 2012, de confirmer le caractère obligatoire du délai de trois mois pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour transmettre au producteur la proposition technique et financière sollicitée (jurisprudence cabinet: CA Paris 08.11.12 GAEC St Doue délai transmission PTF). Cette décision intervient…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat, avocat photovoltaïque, centrale solaire, cordis, décret, délai de transmission, électricité, énergie, gestionnaire, obligatoire, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, ptf, recours, responsabilité, retard, tarif d'achat, trois mois

25.10201225 octobre 2012

Recours abusif contre un permis de construire: la voie est ouverte à l’indemnisation devant la juridiction judiciaire

Par une décision Cour de cassation, 3ème chambre civile, 09/05/2012, n°11-13597, les juges de cassation ont ouvert la possibilité pour le titulaire d’un permis de construire de saisir le juge judiciaire d’une demande indemnitaire à raison de l’exercice abusif d’un Recours pour Excès de Pouvoir (REP, ou recours en annulation) formé à l’encontre de son…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags abusif, amende, avocat urbanisme, contentieux, indemnisation, juge compétent, parc éolien, permis de construire, recours, responsabilité

10.0920121 octobre 2012

Photovoltaïque: confirmation du non respect de délai de transmission de PTF sous trois mois par deux nouvelles décisions du CoRDIS

Saisi par deux sociétés d’exploitation de centrales photovoltaïques ayant subi l’application du décret du 09 décembre 2010, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) a confirmé ses décisions qui reconnaissent le non respect, par le gestionnaire de réseau, de sa documentation technique de référence lorsque le contrat de raccordement ou la PTF…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, avocat environnement, avocat solaire, cordis, décret, documentation technique, électricité, photovoltaïque, recours, responsabilité, suspension, tarif d'achat, transmission PTF

03.0820121 septembre 2012

Permis de construire: attention aux irrégularités d’affichage!

Le Conseil d’État vient de rendre une décision illustrant la vigilance dont doivent impérativement faire preuve les bénéficiaires de permis de construire quant à l’affichage de leur permis sur le site (CE, 6ème ss, 6 juillet 2012, N°339883). Publiée aux Tables du Recueil Lebon, cette décision mérite attention. En l’espèce, le panneau d’affichage du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 339883, affichage, avocat, avocat urbanisme, conseil d'etat, délai, hauteur, installation classée, mention, permis de construire, R600-2, recours, régularité, substantielle, terrain

01.0820121 août 2012

Raccordement au réseau: de nouvelles procédures préconisées par la CRE

A la suite d’une consultation des professionnels -usagers du service public de la distribution d’électricité, la CRE a publié hier un communiqué par lequel elle annonce que de nouvelles orientations pour le suivi des procédures de traitement vont être mises en place. Elle rappelle qu’ « En particulier, les producteurs demandent que :• l’obligation de résultat…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags avocat, avocat énergies renouvelables, centrale solaire, cre, délai, électricité, éolien, erdf, méthanisation, orientation, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, procédure de traitement, recours, responsabilité, tarif d'achat, vente

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