14.04201414 avril 2014

Solaire / liquidation des installateurs photovoltaïques : tout n’est pas perdu en cas de conclusion de contrat de crédit affecté !

Dans un arrêt du 24 janvier 2014 (C. d’appel de LIMOGES, 24 janvier 2014, RG n°12/01358), la Cour d’appel de Limoges rend un arrêt extrêmement intéressant pour toute personne ayant conclu un contrat de vente et d’installation de centrale solaire parallèlement à un contrat de crédit affecté. En effet, la Cour d’appel confirme le jugement…

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24.02201425 février 2014

Les surfaces de plancher urbanistique: enjeux de définition

Cette question a récemment fait l’objet d’un arrêt du 20 décembre 2013 (req. n° 357198) qui doit d’abord retenir l’attention (il sera mentionné aux Tables du recueil Lebon pour cette raison) en tant qu’il précise la jurisprudence afférente au respect des règles gouvernant l’examen par le Conseil d’Etat des projets de décret qui lui sont obligatoirement soumis. Rappelons…

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24.02201424 février 2014

Construction irrégulière et travaux d’extension : la régularisation des travaux entrepris irrégulièrement doit concerner l’ensemble de la construction (CE, 13 déc. 2013, n°349081)

Dans un arrêt « Commune de Porspoder » (CE, 13 déc. 2013, n°349081 ; consultable ici), le Conseil d’Etat revient partiellement sur une jurisprudence antérieure selon laquelle un maire ne peut légalement accorder un permis de construire portant extension d’un bâtiment prenant appui sur une partie du même bâtiment construite, elle, sans autorisation (CE, 9 juil. 1986, Mme…

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19.02201419 février 2014

Evaluation environnementale: les plans de prévention des risques naturels n’y sont pas soumis (CE, 29 janvier 2014, n°356085)

Prévus à l’article L. 562-1 du code de l’environnement les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ont pour finalité d’assurer la protection civile des populations contre les risques naturels. Il permettent ainsi de mieux gérer l’urbanisme dans les zones à risque en définissant des zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, directs ou indirects, et…

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12.02201412 février 2014

Le juge commercial gardien de la compétition loyale entre exploitants d’ICPE (Cass, Com., 21 janvier 2014, 12-25443)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà admis à plusieurs reprises que la violation d’une réglementation par un opérateur économique constitue une faute de concurrence déloyale au préjudice d’un concurrent qui respecte cette réglementation (Cass. Com, 1er avril 1997, pourvoi n° 94-22129, Bull. civ. 1997, IV, n° 87 ; s’agissant de la réglementation fixant le…

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