01.0520141 mai 2014

Centrales solaires: des précisions jurisprudentielles quant à la constructibilité en zone de montagne et en zone NC

Par deux arrêts notables, la Cour administrative de Lyon (CAA Lyon, 25 mars 2014, n°11LY23465) et la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 20 mars 2014, n°12MA02078) viennent apporter un éclairage intéressant sur la question de la constructibilité d’une centrale photovoltaïque en zone couverte par la Loi Montagne d’une part, et en zone NC…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat environnement, centrale, constructibilité, électricité, éolienne, incompatible, loi littoral, loi montagne, panneaux photovoltaïques, permis de construire, photovoltaïque, recours, serres, solaire, urbanisme, vente, zones habitées

29.04201429 avril 2014

Eoliennes/radar météo: le juge administratif annule des refus de permis, faute d’enjeu pour la sécurité publique (TA Amiens, 18 février 2014)

Le Tribunal administratif d’Amiens vient de rendre sa décision quant à la compatibilité d’éoliennes avec un radar météorologique de bande C en zone de coordination et ceci après expertise. Cette décision attendue par les opérateurs ne déçoit pas : elle annule des refus de permis de construire pour des machines situées à 16km du radar d’Avesnes…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags ANFR, annulation, avocat environnement, bande C, conseil d'etat, électricité, énergie, enjeu, environnement, éolienne, expert, expertise, fréquence, installation classée, météorologique, Ministre de l'environnement, perturbations, préfet, R111-2, radar, rapport, recours, récusation, responsabilité, risque, sécurité civile, sécurité publique, tarif d'achat, zone de coordination

20.04201420 avril 2014

Urbanisme: la demande indemnitaire au titre de l’article L 600-7 du code suppose un lien de causalité direct (CAA Marseille, 20 mars 2014)

La réforme opérée par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 a notamment introduit la possibilité pour une personne (particulier mais surtout personne morale), de solliciter la condamnation d’un requérant ayant intenté un recours abusif à des dommages et intérêts. Le nouvel article L600-7 du code de l’urbanisme prévoit dorénavant que : « Lorsque le droit de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags amende, avocat, conseil d'etat, dommages et intérêts, L600-7, Marseille, permis de construire, préfet, recours, recours abusif, responsabilité, urbanisme, vente

18.04201418 avril 2014

Contentieux du raccordement: plusieurs décisions intéressantes du CoRDIS (décisions 20 nov.2013 et 11 déc.2013)

Le contentieux du raccordement est générateur de nombreuses décisions du comité de règlement des différends et des sanctions, ce qui permet d’étoffer ce droit encore relativement nouveau. Au-delà des vagues de saisine du Cordis par des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque, plusieurs décisions récentes de règlement de différend ont été l’occasion de préciser des règles de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat, convention de raccordement, cordis, cre, délai de trois mois, demande, énergie, erdf, extrait, impératif, Kbis, moratoire, photovoltaïque, raccordement, recours, refus, responsabilité, saisine

15.04201415 avril 2014

ICPE: le juge administratif face aux limites de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal dans un contentieux ICPE (CAA Douai, 6 mars 2014, n°12DA00626)

La Cour administrative de Douai vient de rendre une décision extrêmement intéressante (quoique complexe) en matière de contentieux des installations classées. La jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’autorité de la chose jugée par le juge pénal à l’égard du juge administratif est aujourd’hui clairement établie. Elle est à mettre en parallèle avec la jurisprudence…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags autorité, avocat environnement, capacité, chose jugée, délit, exploitation sans titre, icpe, installation classée, nomenclature, pollution, poursuite, préfet, recours, relaxe

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