30.10201430 octobre 2014

Photovoltaïque : la Cour de cassation confirme que le gestionnaire ne peut pas opposer le décret « moratoire » du 9 décembre 2010 à des demandes ayant donné lieu à des conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010 !

Le contentieux du raccordement des installations photovoltaïques est générateur de nombreuses décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis). Nous en avons fait l’écho à plusieurs reprises sur le blog, tant ces litiges participent de l’étoffement d’un droit en mutation : celui des obligations du gestionnaire de réseau en matière de traitement des…

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30.10201430 octobre 2014

Eoliennes: en zone de montagne, leur implantation n’est pas soumise à l’obligation d’urbanisation continue (CE, 19 septembre 2014, n° 357327)

Dans un arrêt en date du 19 septembre 2014 (consultable ici), le Conseil d’Etat revient sur la notion d’urbanisation en continuité de la loi « Montagne » que prévoit le III de l’article L 145-3 du code de l’urbanisme, et sur l’applicabilité de ces dispositions aux projets éoliens. Rappelons qu’aux termes de cet article, il…

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13.10201413 octobre 2014

Contentieux administratif des antennes relais : ce qu’il reste à démontrer.

La position du Conseil d’Etat en la matière est déormais assez bien fixée (cf. par ex.CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 360481) depuis qu’il admet l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme (CE 19 juill. 2010, Assoc. du quartier Les Hauts de Choiseul, req. no 328687: AJDA 2010. 1453, note Y. J.; AJDA 2010. 2114,…

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04.10201413 octobre 2014

Les SRCE ne pourront ignorer les activités humaines… (CE, 30 juillet 2014)

Dans un arrêt du 30 juillet 2014 (N° 369148), le Conseil d’Etat valide partiellement le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue en considérant que les articles R. 371-25 et R. 371-26 qu’il crée au sein du code de l’environnement et qui précisent le contenu des schémas régionaux…

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11.08201411 août 2014

L’acquéreur d’un immeuble a qualité pour agir contre le constructeur au sujet des vices même nés antérieurement à la vente (Cass, 9 juill.2014)

Par un arrêt en date du 9 juillet 2014 (C.cass, civ, 3ème, 9 juillet 2014, n°13-15.923), la Cour de cassation précise que l’acquéreur d’un immeuble dispose de la qualité pour agir en réparation contre le constructeur des désordres même nés antérieurement à la vente sur le fondement de la responsabilité de droit commun. En l’espèce,…

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