21.07201521 juillet 2015

Diagnostic immobilier en matière de termite: le préjudice matériel et de jouissance est entièrement indemnisable (Cour de cassation, 8 juill.2015)

Par Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) Par un arrêt en date du 8 juillet 2015 (C.cass., Chambre mixte, n°13-26.686) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur termites est responsable des investigations insuffisantes effectuées et qu’il doit en conséquence répondre de la réparation de totale des préjudices matériels et de jouissance subis par les…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags amiante, annexe, annulation, avocat, contrat, cour de cassation, devoir, diagnostic, expertise, immobilier, information, insecte, maison, plomb, recours, réparation, responsabilité, technique, termite, travaux, vente, xylophage

21.07201521 juillet 2015

Référé évaluation environnementale: le juge des référés peut également contrôler la soumission à étude d’impact d’un projet ayant donné lieu à un examen au cas par cas (CE, 19 juin 2015)

Par Stéphanie Gandet et Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue des pouvoirs du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension d’une décision fondée sur l’absence d’évaluation environnementale et aborde l’hypothèse précise d’un projet soumis à un examen au cas par…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Législation installations classées (ICPE)Tags autorité environnementale, avocat, carrière, conseil d'etat, contrôle, environnement, étude d'impact, examen au cas par cas, exception, illégalité, nouvelle route du littoral, recours, référé, réunion, schéma départemental, spécial

08.0720158 juillet 2015

Droit de propriété : la construction d’une clôture ne vaut pas reconnaissance de bornage amiable définitif (Cass, 19 mai 2015)

Par Aurélien Boudeweel Green Law Avocat Par un arrêt en date du 19 mai 2015 (C.cass, 3ème civ, 19 mai 2015, n° 14-11984), la Cour de cassation relève que l’accord des parties sur la délimitation des fonds n’impliquait pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des terrains litigieux. Rappelons que le bornage est…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, ImmobilierTags accord, amiable, avocat, bornage, clôture, construction, délimitation, expert, géomètre, haie, immobilier, judiciaire, ligne divisoire, propriété, recours

06.0720156 juillet 2015

Urbanisme : précisions sur le délai d’instruction d’une nouvelle demande introduite suite à l’annulation d’un refus illégal (CAA Marseille, 27 mars 2015)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille précise les conditions d’examen d’une demande de permis de construire réitérée suite à l’annulation d’un refus par le juge administratif (CAA Marseille, 27 mars 2015, n° 13MA01787, consultable ici). Rappelons en effet que l’annulation d’un refus de permis de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 27 mars 2015, annulation, autorisation, avocat, CAA Marseille, cave, confirmation, délai, L600-2, permis de construire, permis tacite, récépissé, recours, responsabilité, urbanisme

30.06201530 juin 2015

Solaire/ Retards de transmission de PTF : la Cour de cassation confirme la faute du gestionnaire de réseau et l’évaluation du préjudice par les juges du fond (Cass, 9 juin 2015)

Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Les producteurs d’électricité à partir de source photovoltaïque lésés par des retards de transmission par le gestionnaire de réseau vont assurément trouver matière à réflexion dans la décision que vient de rendre la Cour de cassation (Cass 9 juin 2015 14-15 074 14-15 123 14-15 592 Publié au bulletin)….

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags 9 juin 2015, assureur, avocat, centrale, cour de cassation, faute, garantie, gestionnaire, indemnitaire, panneaux photovoltaïques, phoovoltaïque, ptf, raccordement, recours, responsabilité, retard, solaire, transmission

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