02.01202329 août 2024

Solaire au sol: modifications des seuils de soumission à formalité d’urbanisme ! (Décret du 26 décembre 2022)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

C’est une fin d’année pleine d’actualité pour les porteurs de projet de centrales solaires au sol ! Il est à noter en effet la publication du décret du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaireTags 2022-1688, avocat environnement, centrale solaire, décret, permis de construire, photovoltaïque, projets d'ouvrages de production d'électricité, puissance, seuil, urbanisme

06.03201829 août 2024

Moulin ayant un droit fondé en titre : reconnaissance de puissance après expertise judiciaire (TA Bordeaux, 1er février 2018- jurisprudence cabinet)

Par Me Fanny Angevin- GREEN LAW AVOCATS Par un jugement en date du 1er février 2018 (jurisprudence cabinet), le Tribunal administratif de Bordeaux a donné raison à un exploitant d’un moulin et a reconnu après une expertise judiciaire une puissance de 628 kW au moulin fondé en titre, équipé d’une micro-centrale hydroélectrique, situé en région Nouvelle Aquitaine. Dans…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags avocat, centrale, chute, droit de l'eau, droit fondé en titre, expertise, fixation, hauteur, hydroélectricité, moulin, ouvrage, préfet, production, puissance, recours

10.11201710 novembre 2017

Droit fondé en titre : rappel intéressant des règles relatives à l’existence et la consistance légale d’une centrale hydroélectrique (CAA Nantes 29 septembre 2017)

Par Fanny Angevin- GREEN LAW AVOCATS Par une décision intéressante du 29 septembre 2017, n°16NT00251, la Cour administrative de Nantes a eu à statuer sur l’existence d’un droit fondé en titre d’une centrale hydroélectrique et sur sa consistance légale. Dans cette affaire, la préfecture de la Manche avait refusé de constater l’existence d’un droit fondé…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergiesTags avocat, avocat environnement, barrage, carte, centrale, consistance légale, droit de l'eau, droit de l'énergie, droit fondé, hydroélectrique, moulin, préfet, puissance, reconnaissance, recours, ruine, titre

02.05201729 août 2024

Energie: Précisions sur le régime de l’autoconsommation « collective »

Par Sébastien Becue – GREEN LAW AVOCATS La publication, le 30 avril 2017, du décret n°2017-676 du 28 avril 2017, parachève la création du chapitre du code de l’énergie dédié à l’autoconsommation, initiée par l’intervention de l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 et sa ratification par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 que nous…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags autoconsommation, autoproduction, avocat, avocat environnement, centrale solaire, collective, contrats, électricité, gestionnaire, micro, producteur, puissance, ratification, TURPE

03.06201629 août 2024

ENERGIE: Allègement des obligations relatives à l’autorisation d’exploiter une installation de production électrique (décret du 27 mai 2016)

Par Sébastien BECUE – GREEN LAW AVOCATS Le décret n°2016-687 du 27 mai 2016 procède à une refonte de la section du code de l’énergie consacrée à l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité. Relèvement généralisé des seuils pour toutes les ENR et instauration d’une dispense pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées Le décret…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2016-887, autorisation ministérielle, avocat, biogaz, centrale, décret du 27 mai 2016, dispense, électricité, énergie, éolienne, exploiter, hydraulique, photovoltaïque, production, puissance, seuil, unité

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