17.12202416 juin 2025

Glyphosate et principe de précaution : AMM du Roundup annulée

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Depuis l’adoption de son règlement d’exécution du 28 novembre 2023, la Commission européenne a renouvelé pour dix ans, soit jusqu’au 15 décembre 2033, l’approbation dans l’UE de la substance active « glyphosate » (JO L, 2023/2660, 29.11.2023).

Toutefois, il convient de rappeler que le recours à cette substance active est source de contentieux comme a pu en témoigner l’adoption des arrêtés anti-pesticides (voir notre commentaire sur le blog).

Encore récemment l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du Roundup Pro 360 était encore pendante malgré l’adoption du règlement d’exécution de la Commission.

En effet, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a annulé cette AMM.

D’ailleurs, la société Bayer Seeds a intenté un pourvoi en cassation contre cet arrêt en soutenant que la juridiction d’appel a méconnu son office lors l’examen du moyen tiré de la violation du principe de précaution.

Finalement, le juge de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l’annulation de l’AMM du Roundup 360 pro (décision commentée : CE, 23 octobre 2024, req. n°456108).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags autorisation de mise sur la marché, CE 23 octobre 2024 n°456108, charte de l'environnement, code de l'environnement, conseil d'etat, Cour de justice de l’Union européenne, excès de pouvoir, glyphosate, principe de précaution, produit phytosanitaire, roundup

01.0820197 janvier 2026

Compteurs Linky : mais que peuvent encore faire les communes?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par une décision du 11 juillet 2019 (n°426060), le Conseil d’Etat s’est prononcé une deuxième fois en l’espace d’un mois au sujet des controversés compteurs électriques de type « Linky ».

L’arrêt, qui sera mentionné dans les Tables du recueil Lebon, rappelle de nouveau qui est le propriétaire des appareils. Et anesthésie également les compétences du maire au titre de ses pouvoirs de police générale.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, communicant, compétence, compteur, délibération, interdiction, linky, ondes électromagnétiques, opposition, pouvoir du Maire, principe de précaution, propriétaire, recours

24.0420199 janvier 2026

Déchets dangereux et « entrées miroirs » : la CJUE focalise sur la précaution

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En se prononçant pour la première fois sur la classification des déchets de la catégorie des « entrées miroirs », la Cour de Justice (CJUE, 28 mars 2019, C-487/17 à C-489/17) opte pour une méthode de classification par « principe » « précautionneuse ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags 28 mars 2019, C-487/17, C-487/17 à C-489/17, C-489/17, cjue, cour de justice, déchets dangereux, déchets non dangereux, décision CE du 3 mai 2000, décision CE du 3 mai 2000 modifiée, directive 2008/98 du 19 novembre 2008, doute, entrées miroirs, l’article R. 514-8 du code de l’environnement, mesure de précaution, nomenclature déchet, principe de précaution, propriétés dangereuses, R. 514-8, règlement n° 1357/2014, substances dangereuses, trafic de déchets

17.09201813 janvier 2026

Principe de précaution et fixation des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques (CE, 7 mars 2018, n°399727)

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

L’association Robin des Toits avait sollicité du Premier ministre qu’il procède à l’abaissement des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements de téléphonie mobile, prévues par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002.

Saisi du recours de cette association tendant à l’annulation du refus du Premier ministre de procéder à cet abaissement, le Conseil d’Etat a rejeté néanmoins cette demande par un arrêt du 7 mars 2018 (CE, 7 mars 2018, n°399727).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags 342409, 399727, aleurs limites d’exposition en matière de champs électromagnétiques, ANSES, avocat, Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, conseil d'etat, équipements de téléphonie mobile, ligne haute tension, méthodologie d’application du principe de précaution, ondes électromagnétiques, plausibilité et à la gravité du risque, principe de précaution, risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, THT, valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques

04.11201326 février 2026

Antennes relais : le Conseil d’Etat prive même le maire de l’information de précaution !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt remarqué en date du 23 octobre 2013 « société O. » (CE, 23 octobre 2013, Société O., n° 360481), le Conseil d’Etat vient apporter d’intéressantes précisions sur les documents que le maire peut exiger d’un opérateur téléphonique qui souhaite construire des antennes relais sur le territoire de sa commune.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 360481, antenne relais, avocat, champ électromagnétique, charte, code des postes, déclaration préalable, environnement, estimation, information, maire, opposition, principe de précaution, risque, sanitaire

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr