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ligne haute tension

17.09201824 juillet 2023

Principe de précaution et fixation des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques (CE, 7 mars 2018, n°399727)

Par Me Lucas DERMENGHEM- Green Law Avocats L’association Robin des Toits avait sollicité du Premier ministre qu’il procède à l’abaissement des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements de téléphonie mobile, prévues par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002. Saisi du recours de cette association tendant à l’annulation du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags 342409, 399727, aleurs limites d’exposition en matière de champs électromagnétiques, ANSES, avocat, Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, conseil d'etat, équipements de téléphonie mobile, ligne haute tension, méthodologie d’application du principe de précaution, ondes électromagnétiques, plausibilité et à la gravité du risque, principe de précaution, risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, THT, valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques
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