14.11201714 novembre 2017

Urbanisme: Censure du PLU d’une commune de montagne autorisant de nouveaux logements de tourisme alors que ceux existant sont sous-occupés (TA Grenoble, 19 oct.2017)

Me Stéphanie Gandet – avocat associé Maxence Temps –juriste stagiaire Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 19 octobre 2017, a annulé la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’une commune de montagne, notamment pour avoir ouvert à l’urbanisation des secteurs afin de construire des logements de tourisme en dépit de la sous-occupation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, autorité environnementale, avis, avocat, commune, délibération, enquête publique, jugement, lits froids, loisir, mixité sociale, montagne, permis de construire, réhabilitation, responsabilité, TA grenoble, urbanisme, zone

26.10201726 octobre 2017

Urbanisme : le permis obtenu par fraude peut être retiré sans délai (CE, 9 octobre 2017, n°398853)

Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Par une récente décision (CE, 9 octobre 2017, n°398853, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé qu’un permis de construire obtenu par fraude pouvait être retiré à tout moment par l’administration. En l’espèce, la société pétitionnaire avait déposé sa demande d’autorisation alors que la promesse de vente conclue avec…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 398853, 9 octobre 2017, ce, conseil d'etat, drout de l'urbanisme, n°398853, PC, PC obtenu par fraude, pénal de l'urbanisme, permis de construire, permis de construire obtenu par fraude, retrait du permis de construire, urbanisme

26.10201731 octobre 2017

Démolition de la construction sans permis de construire du domicile du prévenu et CEDH

Par David DEHARBE (green law avocats) Le droit pénal de l’urbanisme comporte une matière jurisprudentielle assez peu commentée. Le Cabinet suivra désormais l’actualité de ce contentieux qui devient un enjeu pratique plus sensible ses derniers mois. En témoigne cette décision du 31 janvier 2017 n°16-82945 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-82.945,…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags article 8 CEDH, avocat, avocat environnement, cedh, construction non conforme au PLU, construction non conforme au POS, construction sans PC, construction sans permis, Convention européenne des droits de l’Homme, démolition, familiale, PC, pénal de l'urbanisme, permis de construire, plu, pos, vie privée

08.0920178 septembre 2017

Urbanisme: précisions sur l’autorité compétente pour refuser le raccordement aux réseaux au titre de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme (Cass, 15 juin 2017)

Par Jérémy TAUPIN- Green Law Avocat Par un arrêt en date du 15 juin 2017 (C.Cass., Civ. 3, 15 juin 2017, n°16-16838) la Cour de cassation est venue apporter une précision importante relative à la mise en œuvre de la disposition prévoyant que les constructions soumises à autorisations ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, construction, eau, électricité, énergie, gaz, gestionnaire, L111-12, maire, permis de construire, raccordement, refus, régulière, téléphone, urbanisme

18.08201718 août 2017

Péremption du permis de construire : le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul des délais (CE, 10 mai 2017, n°399405)

Par Maître Lou DELDIQUE Avocat of counsel (Green Law Avocats) lou.deldique@green-law-avocat.fr Par un arrêt en date du 10 mai 2017 (CE, 10 mai 2017, n°399405, consultable ici), le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions sur les modalités de calcul du délai de caducité du permis de construire. Rappelons en effet qu’aux termes de l’article R. 424-17…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 10 mai 2017, avocat environnement, ce, conseil d'etat, délai de validité du permis de construire, interruption du chantier, n°399405, PC, péremption du permis de construire, permis de construire

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