08.0720168 juillet 2016

Photovoltaïque : une nouvelle étape en faveur de l’autoconsommation avec le projet d’ordonnance

Par Stéphanie GANDET – avocat associé Il est un fait que l’autoconsommation de l’électricité peine à se développer en France. Les freins sont multiples, mais le flou juridique est évidemment une cause de frilosité et d’insécurité pour les producteurs. C’est dans ce contexte que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a,…

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12.01201512 janvier 2015

Instruction des permis de construire: les avis rendus en cours d’instruction sont désormais communicables (ord. n°2014-1328)

Parmi les nouveautés juridiques de ce début d’année, il est intéressant de noter que suite à la parution de l’ordonnance n°2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables (JORF n°0258 du 7 novembre 2014 page 18778). Cette ordonnance modifie en particulier la loi de 1978, qui constitue le socle de droit…

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08.0720148 juillet 2014

Urbanisme: coup de sifflet final pour le débat sur l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de l’urbanisme ! (CE, avis du 18 juin 2014, n°376113 et 376760)

Par deux avis en date du 18 juin 2014 (consultables ici et ici), le Conseil d’Etat a enfin pris position de manière explicite sur la question de l’applicabilité dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme issue de l’ordonnance du 18 juillet 2013. En effet, ainsi que nous l’avions déjà exposé dans de…

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07.0520147 mai 2014

Réforme du contentieux de l’urbanisme et intérêt à agir des requérants: le Conseil d’Etat a tranché (CE, 9 avril 2014, n°338363)

Ainsi que nous l’avons déjà mentionné (voir ici), la question de l’applicabilité dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme issue de l’ordonnance du 18 juillet 2013, et notamment des dispositions relatives à l’intérêt à agir du requérant contestant un permis de construire (articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 qui redéfinissent l’intérêt à…

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27.03201427 mars 2014

Certificat de projet: est ce vraiment une bonne idée? (ordonnance du 20 mars 2014)

Les deux textes mettant en place le  « certificat de projet » sont parus au Journal officiel: – l’ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet. – le décret n°2014-358. Cette nouvelle réforme transversale est censée réduire les délais, rationnaliser le nombre d’interlocuteurs et accroitre la sécurité juridique. L’expérimentation est lancée sur…

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