La loi littorale est opposable aux antennes relais

La loi littorale est opposable aux antennes relais

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le Conseil d’Etat confirme dans un avis en date du 11 juin 2021 (n°449840) que les stations relais de téléphonie mobile sont, à l’instar de toute autre construction, soumises aux exigences de la loi Littoral et ne peuvent donc être implantées, sur le territoire des communes littorales, qu’au sein ou en continuité des espaces urbanisés. Cette avis contentieux interdit désormais les implantations en espaces agricoles, naturels ou d’urbanisation diffuse des communes littorales.

ICPE/ Concassage: une révision de la rubrique n°2515 prévue

ICPE/ Concassage: une révision de la rubrique n°2515 prévue

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

En réponse à une question parlementaire, le Ministre de l’Ecologie a précisé, dans une réponse publiée au JOAN hier 13 mars 2012, les changements réglementaires qui devraient intervenir dans le domaine du broyage/concassage/criblage.

Antenne relais: la preuve de l’opposition du Maire à la déclaration préalable

Antenne relais: la preuve de l’opposition du Maire à la déclaration préalable

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Par un jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif d’Amiens  a annulé un arrêté municipal  en date du 21 juillet 2010 ordonnant  à  la société Orange France d’interrompre les travaux de construction de trois antennes de téléphonie mobile sur une parcelle de la commune, travaux  débutés à la suite d’une décision de non-opposition tacite aux travaux.

Antenne relais: la preuve de l’opposition du Maire à la déclaration préalable

Antenne relais: la preuve de l’opposition du Maire à la déclaration préalable

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Par un jugement du 3 novembre 2011 (Société orange France, aff. n° 1002538), le tribunal administratif d’Amiens a annulé un arrêté municipal en date du 21 juillet 2010 ordonnant à la société Orange France d’interrompre les travaux de construction de trois antennes de téléphonie mobile sur une parcelle de la commune, travaux débutés à la suite d’une décision de non-opposition tacite aux travaux.