09.03201822 janvier 2026

Processus d’évaluation environnementale : systématisation de la phase de dialogue entre le porteur du projet et l’autorité environnementale en amont de l’enquête publique (loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat, Green Law Avocats

Le grand public a récemment pu mesurer l’importance cruciale du processus d’évaluation environnementale, propulsé au cœur du ballet médiatique par deux décisions successives des tribunaux administratifs de Paris et de Cergy-Pontoise qui annulent respectivement :

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 2018-148, autorisation, autorité environnementale, avis, avocat, cabinet environnement, critique, dossier, enquête publique, étude d'impact, évaluation environnementale, installation classée, loi, mémoire, réponse, systématisation

05.0120172 février 2026

Urbanisme / loi montagne : Un intérêt communal suffisant doit exister pour autoriser à titre dérogatoire une centrale photovoltaïque au sol à s’implanter en discontinuité de l’urbanisation existante (CAA Lyon, 13 décembre 2016)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon apporte un clairage intéressant sur l’admissibilité des centrales solaires au sol dans une commune concernée par la loi Montagne. La Cour confirme un jugement de première instance ayant annulé un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol dans une telle commune (CAA Lyon, 13 décembre 2016, n°15LY00920).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags 1985, avocat, centrale solaire, code de l'urbanisme, continuité, energie, environnement, équipement, existante, habitées, incomaptible, L111-1-2, loi, montagne, permis de construire, PHOTOVOLTAIQUE, recours, urbanisation, voisinage

23.02201610 février 2026

Urbanisme / Montagne : la servitude parfois imposée sur les chalets d’alpage et sur les bâtiments d’estive est-elle constitutionnelle ?

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient d’apporter d’intéressantes précisions au sujet de la constitutionnalité des règles légales donnant le pouvoir au Maire, en zone de montagne, d’imposer des servitudes interdisant l’utilisation de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive en période hivernale ou limitant leur usage pour tenir compte de l’absence de réseaux (Conseil d’Etat, 10 février 2016, n°394839).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags accès, alpage, avocat, bâtiment, chalet, conseil d'etat, constitution, droit de propriété, égalité, estive, hivernale, incompétence négative, L145-3, loi, montagne, réseau, servitude

18.04201217 mars 2026

Le classement ICPE des éoliennes par la loi, un obstacle juridique insurmontable !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision (CE, 16.04.12 rejet QPC éolienne ICPE, n°353577, 353565) en date du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat a rejeté comme n’étant pas « sérieuse » une Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L.553-1 du code de l’environnement.

Cette disposition, issue de la loi Grenelle II, prévoit que les éoliennes industrielles sont soumises à autorisation au titre de la de la police des ICPE.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags avocat, classement, conseil d'etat, constitution, constitutionnalité, décision, décret, différence de traitement, directive, égalité, eolien, grenelle, icpe, loi, qpc, question prioritaire, rejet, transposition

17.03201218 mars 2026

Adoption définitive de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Dernière en date du vaste chantier de simplification du droit engagé en 2007 (avec les lois n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), la loi relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives – dont le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2012 – a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février 2012.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags autorisation, carrière, consultation, défrichement, droit, durée, enseigne, environnement, évaluation, hydraulique, hydro-électricité, loi, milieux aquatiques, natura 2000, publicité, SDAGE, simplification, Warsmann

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