Des suites de l’affaire Métaleurop : les nouvelles précisions sur les garanties financières des ICPE publiées au JORF

Les exploitants d’ICPE veilleront à analyser attentivement les nouveaux textes parus en matière de garanties financières.   En effet, à la suite de l’intervention du décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement…

La loi…. du vent! Ou vers la validation du décret de classement ICPE des éoliennes ?

Le recours en excès de pouvoir déposé par un opérateur éolien contre le décret n°2011-984 du 23 août 2011 a été appelé, le 2 juillet 2012, devant les 1ère et 6ème sous-section réunies de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Monsieur le Rapporteur public Xavier de Lesquen a conclu au rejet de la requête…

Elevage: le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’arrêté relatif au regroupement (CE, 6 juin 2012, n°347533)

Dans un arrêt lu le 6 juin, la Haute juridiction rejette le recours introduit par une association de protection de l’environnement (déjà connue pour être à l’origine d’arrêts majeurs en droit de l’environnement), introduit à l’encontre du décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011  relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées…

ICPE: la notion de « modification substantielle » précisée par circulaire (circulaire du 14 mai 2012)

Consciente de l’imprécision de la notion de « modification substantielle », l’administration vient de publier une circulaire du 14 mai 2012 ayant pour objet de fournir aux services du Préfet les éléments d’appréciation du caractère substantiel d’une modification apportée à l’exploitation de l’installation.   Cette question est d’une importance cruciale pour les exploitants d’une installation classée, dans…

ICPE: le délai de caducité de l’arrêté d’autorisation est interrompu par le retrait de l’administration (CE, 22 mai 2012, n°339504)

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision éclairante (publiée aux Tables)  dans le domaine des installations classées, intéressant plus particulièrement de la question du délai de validité de l’autorisation d’exploiter (CE, 22 mai 2012, n°339504, Mentionnée aux Tables).  Analyse.     La question du délai de validité en cas de retrait par l’administration de…