étude d’impact

12.05201727 janvier 2026

Enquête publique et évaluation environnementale : un toilettage par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

De façon générale, ce décret (Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, JORF n°0099 du 27 avril 2017, texte n° 6) prévoit les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prise en application du 3° du I de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 2016-1060, avocat environnement, CDNPS, Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017, enquête publique, étude d'impact, évaluation environnementale, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ordonnance, R. 123-46-1 code de l'environnement, R. 123-8 du code de l’environnement, réforme

18.02201729 janvier 2026

Eau: pas d’assouplissement du régime juridique pour la création, à des fins agricoles, de retenues d’eau en période de pluies

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une Réponse Ministérielle vient d’être publiée au JO du Sénat du 9 février 2017, portant sur la création de retenues d’eau en période de pluies.

Cette réponse est intervenue à la suite de la question écrite n°23657 de M. Roland Courteau, publiée au JO du Sénat du 20 octobre 2016, qui portait notamment sur la facilitation de la création de retenues d’eau en période de pluies et de hautes eaux, afin de restituer cette eau à l’agriculture en période d’irrigation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags agricole, avocat, capacités techniques, carrière, déchet, environnement, étude d'impact, installation classée, irrigation, pollution, réglementation, réponse ministérielle, retenue d'eau

01.02201729 janvier 2026

Autorisation Environnementale : le contenu du dossier de demande (Ordonnance et Décrets janvier 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’Ordonnance relative à l’autorisation environnementale a été publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017. Cette réforme vise à la création d’une autorisation environnementale unique, dont il convient de comprendre les nouveautés relatives au dossier de demande d’autorisation.

Notons tout d’abord à titre liminaire, que l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale indique en son article L. 181-5 du code de l’environnement, que le porteur de projet a la possibilité, avant le dépôt de sa demande, de solliciter des informations supplémentaires relatives à son projet (informations afin de préparer son projet et sa demande, certificat de projet, soumission à évaluation environnementale. Une analyse dédiée en sera faite sur ce blog dans les jours qui viennent).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 27 janvier 2017, autorisation environnementale, avocat, code de l'environnement, contenu, demande, dérogation, dossier, espèce protégée, étude d'impact, étude de dangers, icpe, incidence, ordonnance, plan, préfet

27.01201730 janvier 2026

Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : le formulaire de demande d’examen au cas par cas est disponible

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement vient d’être publié au Journal Officiel du 21 janvier 2017.

Cet arrêté est pris pour l’application de la transposition de la directive 2014/52/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement par l’ordonnance n°2016-1058 ainsi que le décret n°2016-1110, relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags AE, arrêté du 12 janvier 2017, autorité, avis, avocat, cas par cas, complément, décision, DREAL, environnementale, étude d'impact, évaluation environnementale, examen, formulaire, préalable, Préfet de region, projet, recours, réserve

17.0120172 février 2026

Espaces maritimes : Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une ordonnance relative aux espaces maritimes a été publiée au JO du 9 décembre 2016. Cette ordonnance vise à regrouper, ordonner ainsi qu’à mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Un Rapport au Président l’accompagne.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, économie bleue, eolien, espace maritime, étude d'impact, farshore, mer, offshore, ordonnance, plateau continental, rapport, souveraineté, zone économique exclusive

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