Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public
Quatre projets de textes – pour lesquels des observations peuvent être formulées jusqu’au 18 mars 2012 – seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 20 mars 2012.
Les professionnels de la méthanisation prendront connaissance des deux textes parus ce week-end et qui intéressent leur installations:
l’arrêté du 08 décembre 2011 paru au Journal Officiel le 22 janvier 2012, qui fixe les prescriptions ministérielles applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des ICPE ;
le décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public
Aussi, le décret n°2011-1460 du 7 novembre 2011 a modifié les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités de contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration.
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