28.02201729 janvier 2026

Biogaz: la durée des contrats d’achat enfin prolongée (Arrêté du 24 février 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le texte était attendu depuis plusieurs semaines par les acteurs de la filière: l’arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz vient de paraître.

La durée du contrat est portée à 20 ans (au lieu de 15 ans), pour les contrats BG11 ou BG16.

Toutes les installations produisant de l’électricité sont concernées, à l’exception des ISDND.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classéesTags 20 ans, acheteur, arrêté du 24 février 2017, avenant, avocat, biogaz, centrale, contrat, demande, durée, électricité, installation classée, ISDND, méthanisation, plafonnement, tarif d'achat, vente

16.02201610 février 2026

Urbanisme: Extension du délai de validité et renforcement de la possibilité de prorogation des autorisations d’urbanisme (décret du 5 janvier 2016)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Le 5 janvier 2016, le gouvernement a publié le décret n°2016-6 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, texte qui s’inscrit dans la droite ligne du plan de relance pour le logement annoncé par Manuel Valls en août 2014.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, ImmobilierTags 6 janvier 2016, avocat, caducité, déclaration préalable, décret, délai de validité, demande, durée, énergie, éolienne, permis de construire, production, prorogation, suspension, trois ans, urbanisme

17.03201218 mars 2026

Adoption définitive de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Dernière en date du vaste chantier de simplification du droit engagé en 2007 (avec les lois n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), la loi relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives – dont le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2012 – a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février 2012.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags autorisation, carrière, consultation, défrichement, droit, durée, enseigne, environnement, évaluation, hydraulique, hydro-électricité, loi, milieux aquatiques, natura 2000, publicité, SDAGE, simplification, Warsmann

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