DREAL

10.07202031 décembre 2025

Entrepôts : consultation publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le 26 Septembre dernier, un incendie de grande ampleur s’est déclarée à Rouen sur le site de Lubrizol, classé Seveso seuil haut, et sur celui des entrepôts de Normandie Logistique, soumis eux à un régime de déclaration.

C’est dans ce contexte que 9 mois plus tard le Gouvernement sollicite l’avis du public sur un projet de renforcement réglementaire, constituant le volet « Entrepôts de matières combustibles » du plan d’action gouvernemental lancé pour tirer les conséquences de l’accident. Le but de ce projet est de modifier la nomenclature des ICPE ainsi que la nomenclature relative à l’évaluation environnementale des projets tout en revoyant les prescriptions applicables à certaines installations.

Le 26 Juin, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a en effet ouvert une consultation publique relative à un projet de décret et d’arrêté visant plus particulièrement à modifier les seuils d’autorisation et à renforcer les prescriptions de certains entrepôts de stockage classés au titre des rubriques 1510 (entrepôts couverts), 1511 (entrepôts frigorifiques), 1530 (papier), 1532 (bois), 2662 et 2663 (matières plastiques).

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classéesTags 1510, 1511, 1530, 1532, 2262, avocat environnement, DREAL, entrepôt, Entrepôts de matières combustibles, évaluation environnementale, icpe, installation classée, logistique, lubrizol, matières combustibles

31.03202010 avril 2026

Les procédures d’urbanisme et environnementales à l’épreuve du covid-19

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La situation exceptionnelle qui nous touche en ce moment n’épargne ni le droit de l’urbanisme ni le droit de l’environnement.

En effet l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (ci-après appelée « l’ordonnance ») est venue modifier certains délais applicables, afin de s’adapter à cette situation inédite, cela conformément à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (ci-après appelée « la loi »).

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2020-306, administration, autorisation environnemntale, avocat droit de l'environnement, avocat droit public, code de l'environnement, code de l'urbanisme, commune, COVID19, DDT, DDTM, déclaration préalable, délai permis de construire, délais administratifs d'instruction, DP, DREAL, icpe, instruction administrative, mairie, mise en demeure ICPE, nouveau délai PC, ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais, préfet, R. 600-1 du code de l’urbanisme, urbanisme, urgence santaire

12.0320205 janvier 2026

Après Lubrizol : vers une expertise indépendante des risques industriels ?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Le gouvernement a quant à lui émis d’autres pistes de réflexion en vue de renforcer la maîtrise du risque lié à ces sites. Ainsi, le 11 février 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire a proposé un « Plan d’action Lubrizol » comprenant notamment :

– Une augmentation des contrôles de 50% d’ici la fin du quinquennat ;

– La création d’un bureau d’enquête accidents indépendant et dédié aux risques technologiques afin de tirer toutes les conséquences en cas de survenance d’un accident majeur.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit des pollutions et des nuisancesTags Autorité de sûreté des sites SEVESO, DREAL, icpe, incendie lubrizol, lubrizol, seveso

08.06201815 janvier 2026

Le droit répressif des ICPE en pratique : le bilan critique du CGEDD

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a commis un rapport sur l’utilisation des sanctions introduites par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 réformant la police de l’environnement, dont le texte est entré en application le 1er juillet 2013. Le Conseil fait trois constatations.

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classées, Réglementation des déchetsTags amende administrative, avocat environnement, CGEDD, code de l'environnement, Conseil général de l’environnement et du développement durable, contentieux des installations classées, délit, DGPR, DREAL, droit de l'environnement, droit pénal de l'environnement, droit répressif de l'environnement, icpe, inspection des ICPE, installations classées, L.172-8 du Code de l’environnement, mise en demeure, ordonnance n°2012-34, ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012, ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 réformant la police de l’environnement, parquet, poursuites, sanction administrative

27.01201710 avril 2026

Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : le formulaire de demande d’examen au cas par cas est disponible

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement vient d’être publié au Journal Officiel du 21 janvier 2017.

Cet arrêté est pris pour l’application de la transposition de la directive 2014/52/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement par l’ordonnance n°2016-1058 ainsi que le décret n°2016-1110, relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags AE, arrêté du 12 janvier 2017, autorité, avis, avocat, cas par cas, complément, décision, DREAL, environnementale, étude d'impact, évaluation environnementale, examen, formulaire, préalable, Préfet de region, projet, recours, réserve

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