Saisi par deux sociétés d’exploitation de centrales photovoltaïques ayant subi l’application du décret du 09 décembre 2010, le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) a confirmé ses décisions qui reconnaissent le non respect, par le gestionnaire de réseau, de sa documentation technique de référence lorsque le contrat de raccordement ou la PTF…
Les installations de combustion (intégrés notamment aux installations de méthanisation / cogénération) voient leurs textes d’application soumis à nouvelle consultation avant une présentation devant le Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Un projet de décret envisage ainsi de modifier la nomenclature en la rubrique n°2910 sur plusieurs points. On retiendra notamment…
La directive dite « IED » n°2010/75/UE relative aux émissions industrielles a vu son chapitre II transposé par le biais de l’ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012. Cette transposition s’était concrétisée par la création d’une nouvelle section au sein de la partie législative du Code de l’environnement. Ce sont maintenant cinq projets de décrets et arrêtés…
Un arrêté ministériel du 30 juillet 2012 a été publié au Journal Officiel du 09 août. Il intéressera les exploitants d’installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles. Ces installations relèvent de la rubrique n°2719 de la nomenclature qui prévoit la soumission…
Nouvelle censure constitutionnelle de la non-conformité du processus d’élaboration des prescriptions techniques applicables aux ICPE sur la base de l’article 7 de la Charte de l’environnement (décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 « Association France Nature Environnement ») Saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC »- art. 61-1 de…
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