20.07201226 juillet 2012

(CE, 13 juillet 2012, n°343306)

Dans une décision du 13 juillet 2012, le Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur la qualification des éoliennes en tant qu’équipement collectif public » (CE, 13 juillet 2012, n°343306). Les opérateurs éoliens connaissent bien les différents termes utilisés par les auteurs des documents d’urbanisme (POS ou PLU) : « équipement public », « équipement d’intérêt collectif », « équipements d’infrastructure », « …

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags avocat, conseil d'etat, d'intérêt collectif, document d'urbanisme, électricité, éolien, équipement collectif, ouvrage, parc éolien, permis de construire, plu, pos, public, qualification, urbanisme, vente, zone agricole

16.07201226 juillet 2012

Le Conseil d’Etat valide le décret de classement ICPE des aérogénérateurs (CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2012, n° 353565 et 353577)

Nous avons suivi sur le Blog de Green Law Avocat le combat mené par deux opérateurs éoliens contre le classement ICPE des aérogénérateurs. On ne se faisait guère d’illusion quant au sort qui serait réservé à la QPC qui mettait en cause le principe même d’un classement des éoliennes. Au contraire nous fondions de vrais…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags aérogénérateur, aérogénérateurs, annulation, avocat, avocat environnement, conseil d'etat, décret, éolien, éolienne, grenelle 2, icpe, installation classée, risque

15.07201215 juillet 2012

Déchet/ notion de propriétaire détenteur: la Cour de cassation rejoint l’interprétation du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de Cassation adopte une interprétation de la notion de « détenteur de déchet » proche de celle du Conseil d’Etat, et établit une présomption simple en faveur du propriétaire des déchets lorsque le responsable est inconnu (Cour de cassation, 3e ch. civ., 11 juillet 2012, n°11-10.478, « ADEME c. Mme…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, avocat environnement, conseil d'etat, cour de cassation, déchet, détenteur, élimination, environnement, icpe, pollution, propriétaire, responsabilité, succession, Wattelez

03.0720123 juillet 2012

La loi…. du vent! Ou vers la validation du décret de classement ICPE des éoliennes ?

Le recours en excès de pouvoir déposé par un opérateur éolien contre le décret n°2011-984 du 23 août 2011 a été appelé, le 2 juillet 2012, devant les 1ère et 6ème sous-section réunies de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Monsieur le Rapporteur public Xavier de Lesquen a conclu au rejet de la requête…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, avocat, classement, conseil d'etat, décret, électricité, éolienne, icpe, installation classée, permis de construire, rejet

03.0720123 juillet 2012

Photovoltaïque: la circulaire instituant le CEIAB est partiellement annulée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt lu le 25 juin annulé en partie la circulaire ministérielle du 1er juillet 2010 « relative aux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 et aux procédures d’instruction des dossiers« , en tant que cette circulaire institue le CEIAB (CE, 25 juin 2012, n°345912) Rappel…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags 1er juillet 2010, 25 juin 2012, annulation, avocat, CEIAB, centrale solaire, circulaire, conseil d'etat, électricité, panneaux photovoltaïques, photovoltaïque, prime d'intégration, recours, tarif d'achat

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