01.0620184 juin 2018

Régularisation de l’insuffisante présentation des capacités financières : le TA d’Amiens se lance !

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocat) Aux termes d’un jugement du 29 mai 2018 (n°1601137), le Tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté d’autorisation d’exploiter une porcherie pour insuffisance de la présentation des capacités financières dans le dossier soumis à enquête publique. Ce motif d’annulation est devenu extrêmement courant depuis que le Conseil d’Etat a…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 1601137, 22 fév. 2016, 29 mai 2018, 384821, autorisation environnementale, avocat environnement, avocat public, capacités techniques et financières, ce, DDAE, droit de l'environnement, enquête publique, hambrégie, installations classées, n°1601137, n°384821, régularisation, régularisation enquête publique, TA Amiens

23.03201823 mars 2018

Le vice de l’information du public, régularisable en contentieux de l’autorisation environnementale !

Par Sébastien BECUE (Green Law Avocats) Aux termes d’un avis en date du 22 mars 2018 (téléchargeable ici), le Conseil d’Etat considère que, face à une irrégularité procédurale classiquement non « danthonysable » car ayant eu pour effet de vicier l’information du public, le juge des installations classées est susceptible de « fixer des modalités de régularisation adaptées…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags AUE, autorisation environnementale, autorisation environnementale unique, autorisation unique, avocat environnement, capacités techniques et financières, CE 22 mars 2018, information du public, mille vaches, n°415852, régularisation en quête publique

29.12201729 décembre 2017

Capacités financières et ICPE : pour une prise en compte du modèle économique du secteur d’activité en cause ! (TA Limoges, 14 déc.2017)

Par David DEHARBE- avocat associé GREEN LAW AVOCATS La jurisprudence Hambrégie (CE, 22 fév. 2016, n°384821.) du Conseil d’Etat, parfois interprétée de façon bien trop stricte par certaines juridictions du fond, et relative aux capacités techniques et financières exigibles du demandeur à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, n’en finit plus de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags annulation, autorisation, avocat, capacités techniques et financières, centrale hydroélectrique, commissaire enquêteur, conseil d'etat, contrat d'achat, enquête publique, éolienne, garantie, hambrégie, icpe, impartialité, installation classée, Limoges, méthanisation, préfet, recours, responsabilité

15.12201715 décembre 2017

ICPE : les porteurs de projets devraient enfin être fixés sur la question des capacités financières… ! (TA Lille, 14 déc.2017)

Par Sébastien BECUE- GREEN LAW AVOCATS Dans le cadre d’un recours intenté à l’encontre d’une autorisation unique expérimentale d’un parc éolien (défendue par le Cabinet); le Tribunal administratif de Lille a décidé d’interroger le Conseil d’Etat sur la possible application rétroactive des dispositions procédurales du nouveau régime de l’autorisation unique environnementale (cf. Ordonnance entrée en…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags article 15, autorisation, autorisation unique, avocat environnement, biogaz, capacités techniques et financières, centrale, conseil d'etat, éolienne, hambrégie, icpe, installation classée, ordonnance, question, recours, rétroactivité, tribunal administratif

27.01201717 février 2017

L’autorisation environnementale devient réalité (Ord.26 janv. 2017 et Décrets 2017-81 et 2017-82)

Par Jérémy TAUPIN – GREEN LAW AVOCATS L’importante (et attendue) réforme relative à l’autorisation environnementale vient d’être publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017. Cette réforme est principalement matérialisée par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, accompagnée du rapport au Président de la République sur ladite ordonnance. L’ordonnance est…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags 2017-81, 2017-82, abrogation, autorisation, avocat, capacités techniques et financières, contestées, déclaration, décret, enregistrement, entrée en vigueur, environnementale, évaluation, icpe, IOTA, ordonnance, permis de construire, recours, unique

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