15.04201415 avril 2014

ICPE: le juge administratif face aux limites de l’autorité de la chose jugée par le juge pénal dans un contentieux ICPE (CAA Douai, 6 mars 2014, n°12DA00626)

La Cour administrative de Douai vient de rendre une décision extrêmement intéressante (quoique complexe) en matière de contentieux des installations classées. La jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’autorité de la chose jugée par le juge pénal à l’égard du juge administratif est aujourd’hui clairement établie. Elle est à mettre en parallèle avec la jurisprudence…

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06.0420146 avril 2014

Vers une trame urbaine en montagne !

Par un arrêt en date du 30 décembre 2013 (CE, n° 356338 consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé le sens de la notion d’urbanisation en continuité de la loi « Montagne ».   En effet, le III de l’article L 145-3 du code de l’urbanisme dispose que « sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la…

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03.0420143 avril 2014

L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une obligation objective d’information

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (C.cass, 3ème civ, n°12-29556), la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens qui reconnait la responsabilité d’une société au titre de l’article L514-20 du Code de l’environnement qui, lors d’une vente omet de déclarer à l’acheteur que l’immeuble vendu avait supporté une exploitation ICPE soumise…

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01.0420142 avril 2014

Aides d’Etat : la Commission déclare le nouveau régime national d’aides en faveur du secteur éolien terrestre euro-compatible

Dans un communiqué publié le 27 mars 2014, la Commission européenne a conclu que le nouveau régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’Union relatives aux aides d’Etat. Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si les réductions sur les…

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27.03201427 mars 2014

Certificat de projet: est ce vraiment une bonne idée? (ordonnance du 20 mars 2014)

Les deux textes mettant en place le  « certificat de projet » sont parus au Journal officiel: – l’ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet. – le décret n°2014-358. Cette nouvelle réforme transversale est censée réduire les délais, rationnaliser le nombre d’interlocuteurs et accroitre la sécurité juridique. L’expérimentation est lancée sur…

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