autorisation environnementale

17.09202420 juin 2025

Pas dérogation « espèces protégées », pas d’autorisation d’environnementale assortie de prescriptions !

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

L’articulation entre la législation « espèces protégées » et celle des installations classées est source de contentieux, notamment lorsque l’administration doit composer avec le régime de l’autorisation environnementale et celui des dérogations « espèces protégées ».

A cette occasion, la Cour précise à son tour l’office de l’administration dans l’adoption de prescriptions aux fins d’assurer la préservation « d’espèces protégées » (CAA de Lyon, 25 juillet 2024, req. n°22LY02288).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Installations classéesTags arrêté biface, autorisation environnementale, CAA de Lyon 25 juillet 2024 req. n°22LY02288, communication des motifs, Cour administrative d'appel, dérogation espèces protégées, installations classées, L. 411-1 du code de l’environnement, L.411-2 du code de l'environnement, parc éolien, prescriptions ICPE

05.09202420 juin 2025

Cristallisation : les moyens imprécis à 2 mois, des moyens nouveaux

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 12 juillet 2024 (n° 22NT01245), la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré, en qualité de juge de premier et dernier ressort de l’autorisation environnementale d’un parc éolien terrestre (cf. art. R. 311-5 du CJA), que les moyens, dont la précision, permettant d’évaluer leur portée et leur bien-fondé, n’est apportée qu’après l’expiration du délai de 2 mois prévu à l’article R. 611-7-2 du Code de justice administrative, doivent être considérés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement ; ils sont donc irrecevables.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags article R. 611-7-2 du CJA, article R.311-5 du CJA, autorisation environnementale, CAA de NANTES, code de justice administrative, commissaire enquêteur, contentieux éolien, cristallisation des moyens, enquête publique, moyen nouveaux, moyens nouveaux, premier et dernier ressort

06.08202418 septembre 2025

Dérogation «espèces protégées» : arrêté complémentaire «biface» en matière éolienne

Par Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats)

En cet été 2024, le Conseil d’État a eu l’occasion de délimiter les prérogatives de l’administration et l’office du juge en cas de défaut de dérogation «espèces protégées» au titre d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) autorisée et déjà en service (CE, 8 juillet 2024, n°471174).

Dans ce contentieux, La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a contesté un arrêté de prescriptions complémentaires concernant un parc éolien édifié sur le fondement d’un permis de construire valant autorisation environnementale (article 15, ordonnance n°2017-80, 26 janvier 2017).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classéesTags arrêté biface, article L. 171-1, article L. 411-2, article L.511-1, autorisation environnementale, CE 8 juillet 2024 n°471174, code de l'environnement, dérogation espèces protégées, directive oiseau, installations classées, parc éolien, permis de construire, pouvoirs d'injonction, prescriptions complémentaires

30.07202418 septembre 2025

La recevabilité d’une Région pour contester l’autorisation environnementale éolienne

Par David DEHARBE, Avocat associé (Green Law Avocats)

Le 12 juillet 2018, la société Boralex Massif du Devès souhaitait construire et exploiter une installation de quatre éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Nay, dans la Région Auvergne-Rhône-Alpes : elle a donc présenté une demande d’autorisation environnementale en ce sens.

Le 16 mars 2020, le Préfet de la Haute-Loire a pris un arrêté rejetant cette demande.

Le 14 avril 2022, faisant suite à la demande de la société, la Cour administrative d’appel de Lyon, juge de plein contentieux de l’autorisation environnementale, a annulé l’arrêté préfectoral et a délivré le titre d’exploitation.

L’Association Regards de la Durande et le propriétaire du château de Thiolent, riverain du site d’implantation du projet, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel et ont donc saisi le Conseil d’État. La Région Auvergne-Rhône-Alpes est également intervenue au soutien du pourvoi.

L’intervention de la Région est-elle recevable ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags autorisation environnementale, compétences de la région, développement touristique régional, intérêt à intervenir, parc éolien, personnes publiques, procédure d'intervention, sites et monuments d’intérêt majeur, tiers intéressés

12.0220242 décembre 2025

Parcs éoliens et autorisation environnementale : des précisions sur l’intérêt agir des collectivités territoriales

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre d’un contentieux d’autorisations environnementales de parcs éoliens, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ont intérêt à agir en tant que « tiers intéressés » (CE, 1er décembre 2023, req. n° 467009 et n° 470723, téléchargeables ci-dessous).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags article R. 181-50 du code de l’environnement, autorisation environnementale, CE 1er décembre 2023 req. n° 467009, CE 1er décembre 2023 req. n° 470723, collectivités territoriales, communes, département, installations classées, intérêt à agir, parcs éoliens, région, SRADDET, tiers recevable

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