27.01202428 novembre 2025

Suspension de l’arrêté limitant en Hauts-de-France les retournements de prairie

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance (TA Lille, 26 janvier 2024, ord. n° 2311301), le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, sur requête de l’UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L’AISNE (USAA), l’exécution de l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du 27 novembre 2023 fixant les modalités du régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes à d’autres usages au sein de la région Hauts-de-France au titre du programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags 2311301, 355792, agriculture, agriculture et environnement, consultation du public, défaut consultation, défaut de consultation, hauts de France, juge des référés, L 123-1-B du code de l’environnement, L. 123-19-1, L. 123-19-2, L.123-1-A, L.123-19-3, nitrates, PAR6, PAR7, prairie permanente, programme agricole régional, référé suspension, retournement de prairies, tribunal administratif de lille, union des syndicats agricoles de l'Aisne, urgence à suspendre, USAA

10.0820222 janvier 2026

Entrée en vigueur du décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants

Par Maître Vanessa SICOLI (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

Suite à une consultation publique ayant pris fin le 26 mai 2022, le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants est entré en vigueur le 5 août 2022 (JORF n°0180 du 5 août 2022).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de la biomasse et du biogazTags agriculture, article D. 543-292 du code de l’environnement, biocarburant, biogaz, conflit d'usage, culture intermédiaire, culture principale, cultures énergétiques, décret n° 2019-570, décret n° 2022-1120

20.0520202 janvier 2026

Distance d’épandage : pas de suspension

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Comme nous l’avions évoqué, le Conseil d’Etat a statué en référé sur la possibilité de déroger aux distances d’épandages dans certains départements ce 15 mai 2020 par deux ordonnances (CE, ord. 15 mai 2020, n° 440346, Collectif des maires antipesticides ; CE, ord. 15 mai 2020, n°440211, Association générationsfutures et autres).

Par David DEHARBECatégorie(s) air, avocat environnement, Droit des pollutions et des nuisancesTags agriculture, ANSES, arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, avis n° 2019-SA-0020, CE ord. 15 mai 2020 n° 440346 Collectif des maires antipesticides, CE ord. 15 mai 2020 n°440211 Association générations futures et autres, confinement, conseil d'etat, COVID19, décret du 27 décembre 2019, directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, distance d'épandage, épandage, L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance n° 437814, référé suspension, règlement d’application n° 284/2013 du 1er mars 2013, zone de non traitement

11.1120195 janvier 2026

Refus de suspension d’arrêtés anti-pesticides : le TA de Cergy prend le maquis !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques sur le territoire de sa commune. Par ailleurs, le 13 juin 2019, l’utilisation de pesticides a été interdite par le maire de Gennevilliers pour l’entretien de certains espaces de son territoire.

Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre ces décisions.

C’est une première, par deux ordonnances du 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les déférés-suspension du préfet des Hauts-de-Seine relatifs aux arrêtés des maires de Sceaux et de Gennevilliers interdisant l’utilisation du glyphosate et des pesticides (TA Cergy-Pontoise, Ordonnance du 8 novembre 2019, n°1912597 et 1912600).

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit des pollutions et des nuisancesTags agribashing, agriculture, arrêté anti-pesticides, conflit de de polices, épandage, épandage des phytosanitaires, glyphosate, Ordo. 8 novembre 2019 1912600, pesticides, phytosanitaires, police générale du maire, police spéciale des produits phytosanitaires, polices environnementale, TA Besançon ord. 16 septembre 2019 n°1901464, TA Cergy-Pontoise, TA Cergy-Pontoise Ord. 8 novembre 2019 n°1912597, TA Rennes ord. 27 août 2019 n°54-035-02/54-10-05/49-02-04/49-05-02

03.0520182 avril 2026

Vers un fonds d’indemnisation des malades victimes de pesticides ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un rapport interministériel publié ce 18 avril (« La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques » ), envisage la création d’un fonds d’indemnisation des agriculteurs en activité et retraités, ainsi que de leurs conjoints et enfants exposés aux pesticides.

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags accidents du travail-maladies professionnelles, agriculture, fonds dproduits phytopharmaceutiques, fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques, lymphome non hodgkinien, maladie de Parkinson, pesticides, principe de présomption d’imputabilité, produits phytosantaires, régime AT-MP, risques sanitaires, solidarité agricole, solidarité nationale, taxe sur les produits phytopharmaceutiques

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