agricole

19.04201217 mars 2026

Solaire sur toiture: des précisions jurisprudentielle et réglementaire sur les qualifications respectives du bâtiment et de l’installation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un jugement du Tribunal administratif de Limoges du 16 février 2012, n°1001530, est venu préciser les incidences en droit de l’urbanisme de la pose d’une toiture photovoltaïque sur un bâtiment.

Quelques jours après la lecture du jugement, le décret n°2012-274 du 28 février 2012 (qui avait d’ailleurs été annoncé par un représentant du Préfet à l’audience) introduisait dans le code de l’urbanisme une nouvelle disposition excluant les toitures photovoltaïques de la qualification d’ouvrage de production d’électricité.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags agricole, avocat, carte communale, compétence, déclaration préalable, électricité, enr, exploitation agricole, hangar, L422-1, maire, mise en valeur, nécessaire, permis de construire, photovoltaïque, préfet, production, ressource naturelle, solaire, toiture, urbanisme

17.04201217 mars 2026

ICPE: projets de modifications de la nomenclature et de prescriptions générales soumis au CSPRT

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Le CSPRT (conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) s’est réuni le 10 avril 2012 pour examiner quatre projets de textes relatifs à la nomenclature ICPE , notamment la rubrique 2712 et 2550, ainsi qu’un projet de décret particant du corpus réglementaire relatif aux travaux à proximité des réseaux :

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 2712, agricole, alcool, avocat, csprt, déclaration, dépollution, élimination, enregistrement, entreposage, icpe, prescriptions, projet de décret, recyclage, réseaux, risque, travaux, véhicule, VHU

04.01201220 mars 2026

Directive Nitrates : des mesures réglementaires contestées !

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Face à la pression exercée par la Commission européenne fustigeant l’inefficacité de la réglementation applicable en France pour lutter contre la pollution par nitrates dans les zones vulnérables (cf. récemment l’annonce du 27 octobre 2011 sur l’envoi d’un avis motivé de la commission adressé à la France suivie d’un communiqué de presse en date du 28 octobre 2011 des ministres de l’Ecologie et de l’Agriculture sur le durcissement de la réglementation française), les pouvoirs publics français ont engagé, en 2010, un programme de réforme visant à renforcer et améliorer la mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags agricole, algues vertes, arrêté du 19 décembre 2011, avocat environnement, azote, élevage, épandage, icpe, lutte, nitrate, pollution

09.12201120 mars 2026

Parc solaire en zone agricole: seule une révision générale du PLU est possible

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 30 septembre 2011 (Cour administrative d’appel de Nantes, 30 septembre 2011, Préfet de la Mayenne, n°11NT01176).

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel suspend en référé spécial (fondé sur les dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative) l’exécution d’une délibération ayant approuvé une modification du plan d’occupation des sols portant sur la création d’un sous-secteur NCer en zone NC (ancienne dénomination des zones agricoles).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanismeTags agricole, avocat environnement, centrale photovoltaïque au sol, centrale solaire, document, friche, intérêt collectif, modification, panneaux photovoltaïques, plu, pos, révision, révision simplifiée, urbanisme, zone naturelle

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