Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt n° 469305 du 28 avril dernier, le Conseil d’État a validé le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (site du Havre) (JORF n°0227 du 30 septembre 2022).
Après que le Conseil constitutionnel ait rejeté une QPC par sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 contre l’article 29 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (JORF n°0189 du 17 août 2022) le principe de ce régime contentieux singulier (cf. notre commentaire sur le blog de Green Law), la Haute juridiction administrative tire les conclusions de la constitutionnalité et admet qu’il peut déroger au double degré de juridiction comme à l’absence de la prorogation par recours gracieux du délai recours et que le délai de 10 mois imparti au TA de Rouen pour en connaître demeure indicatif.
