Par Sébastien BECUE Green Law Avocat Le 27 mars 2014 entrait en vigueur la loi dite « ALUR » (L. n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme). Cette loi visant à favoriser l’accès au logement disposait d’un volet relatif aux sites et sols pollués destiné à encourager la reconversion des friches industrielles...
400 résultats de la recherche pour: code de l'environnement
Autorisations des « phyto » : mise en conformité des gammes d’usage « amateur » et « professionnel »
Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le régime des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques résulte essentiellement du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Le...
Affichage du PC et délai de recours : tous les tiers ne sont pas logés à la même enseigne
Par maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Par un arrêt en date du 27 juillet 2015 (CE, 27 juillet 2015, n° 370846, consultable ici et d’ores et déjà commenté à l’AJDA 2015 p. 1991), le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modalités d’affichage du permis de construire. Rappelons en effet qu’il résulte de l’article...
Green Law obtient une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité initiée par le Cabinet et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du tableau du a) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. La...
Eolien en mer : ouverture d’un appel à projets pour les fermes pilotes d’éoliennes flottantes
Par Maître Lou DELDIQUE Green Law Avocat Début août 2015, le Ministère de l’écologie a annoncé l’ouverture jusqu’au 4 avril 2016 d’un appel à projets pour des fermes pilotes d’éoliennes flottantes (consultable ici), à savoir pour « l’installation, à l’échelle 1 et en conditions réelles d’exploitation, d’un ensemble d’éoliennes flottantes et de son système d’évacuation...
ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357 |
|
+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax) |
|
david.deharbe@green-law-avocat.fr |