Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 5 août 2021 six cahiers des charges ci-dessous téléchargeables de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), respectivement pour :
- l’appel d’offres éolien,
- l’appel d’offres photovoltaïque au sol,
- l’appel d’offres photovoltaïque sur bâtiment,
- l’appel d’offres photovoltaïque innovant,
- appel d’offres “neutres“,
- appel d’offres autoconsommation,
Il ne manque plus que l’appel d’offre afférent à l’hydroélectricité.
Ces appels d’offres portent sur un total de 34 GW de capacités renouvelables (répartis entre le troisième trimestre 2021 et 2026), pour un budget prévisionnel de 30,5 milliards d’euros.
Remarquons que la France a notifié à la Commission son intention d’introduire un nouveau régime de soutien à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, en faveur des opérateurs d’installations solaires, éoliennes terrestres et hydroélectriques. Et dans un communiqué publié le 27 juillet, la Commission a indiqué que ce régime était conforme au droit communautaire des aides d’État.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.
La Commission a estimé que l’aide était nécessaire pour poursuivre le développement de la production d’énergie renouvelable afin d’atteindre les objectifs environnementaux de la France. L’aide a également un effet incitatif, étant donné que les projets ne seraient pas réalisés en l’absence de soutien public. Par ailleurs, l’aide est proportionnée et limitée au minimum nécessaire, étant donné que son niveau sera fixé au moyen d’appels d’offres. De plus, la Commission a constaté que les effets positifs de la mesure, en particulier sur l’environnement, l’emportent sur ses effets négatifs éventuels en termes de distorsion de la concurrence. Enfin, la France s’est également engagée à réaliser une évaluation ex post des éléments constitutifs et de la mise en œuvre du régime relatif aux énergies renouvelables.
Il est encore à relever que Règle dite “de Deggendorf” a été intégrée dans tous les cahiers des charges en ces termes : ” Le Candidat s’engage à ne pas être soumis à une injonction de récupération d’une aide d’État à la suite d’une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché commun”.
