Le 6 février 2025 (n° 21NC01066), la Cour administrative d’appel de Nancy a pris une décision notable en ce qui concerne l’octroi de permis de construire modifiés. Cette décision clarifie les circonstances dans lesquelles une autorisation initiale peut être modifiée, en particulier en ce qui a trait au respect des normes d’urbanisme et à l’étendue des modifications effectuées.

La société civile immobilière Madot avait obtenu un permis de construire pour transformer une ancienne grange en cabinet médical à Wissembourg. Souhaitant apporter des modifications au projet initial, la SCI a sollicité et obtenu un permis de construire modificatif le 14 mai 2018. M.A, voisin du projet, a contesté cette autorisation devant le tribunal administratif de Strasbourg, qui a annulé le permis modificatif. La SCI Madot a alors interjeté appel de ce jugement.

La Cour administrative d’appel de Nancy a examiné plusieurs points pour statuer sur la légalité du permis de construire modificatif.

Premièrement, l’arrêt rappelle que, lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial, et que cet acte a été communiqué aux parties, sa légalité ne peut être contestée que dans le cadre de la même instance. Cela signifie que la CAA, déjà saisie de l’appel contre le jugement relatif au permis initial, est compétente pour examiner la légalité du permis modificatif.

Mais en l’espèce, le permis de construire du 14 mai 2018 était déjà un permis modificatif du permis initial de juin 2014, partiellement annulé par le tribunal administratif de Strasbourg. La CAA, saisie de l’appel contre le jugement ayant annulé le permis du 14 mai 2018, se considère compétente pour connaître de la contestation du second permis modificatif du 18 janvier 2022, qui vise à modifier celui du 14 mai 2018.

C’est là l’apport de l’arrêt :