Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)
Constatant que les dispositions de la RE2020 conduisent à exclure progressivement le recours au gaz des constructions nouvelles à compter du 1er janvier 2022 sans distinction entre gaz naturel et gaz renouvelable, l’Association Coénove (constituée autour d’acteurs clés de la filière gaz dans le bâtiment) a saisi le Conseil d’État le 29 septembre 2021 d’une requête tendant à l’annulation “du silence de la RE2020 sur le biométhane et demande un complément pour intégrer le gaz renouvelable dans le texte” (cf. le communiqué de presse téléchargeable ici).
Selon le Président de Coénove, cette exclusion du biométhane des constructions nouvelles résultant de la RE2020 :
– méconnaît les dispositions légales et de droit européen,
– entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par la RE2020,
– freine considérablement le développement d’une filière de production d’une énergie renouvelable à part entière, au même titre que les énergies renouvelables électriques, avec les mêmes avantages et bénéfices pour l’environnement et lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et qui présente de plus l’intérêt de ne pas être intermittente,
– prive la France d’une énergie souveraine produite localement : circuits courts et production locale, disponible sur l’ensemble du territoire, participe à l’indépendance énergétique et favorise l’accès de produits d’origine asiatique sur le marché français,
– et enfin porte atteinte à la liberté d’entreprendre des acteurs de la filière.
Green Law suivra avec le plus grand intérêt les résultats de ce recours au juge.
