Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)
Constatant que les dispositions de la RE2020 conduisent à exclure progressivement le recours au gaz des constructions nouvelles à compter du 1er janvier 2022 sans distinction entre gaz naturel et gaz renouvelable, l’Association Coénove (constituée autour d’acteurs clés de la filière gaz dans le bâtiment) a saisi le Conseil d’État le 29 septembre 2021 d’une requête tendant à l’annulation « du silence de la RE2020 sur le biométhane et demande un complément pour intégrer le gaz renouvelable dans le texte » (cf. le communiqué de presse téléchargeable ici).
Selon le Président de Coénove, cette exclusion du biométhane des constructions nouvelles résultant de la RE2020 :
– méconnaît les dispositions légales et de droit européen,
– entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par la RE2020,
– freine considérablement le développement d’une filière de production d’une énergie renouvelable à part entière, au même titre que les énergies renouvelables électriques, avec les mêmes avantages et bénéfices pour l’environnement et lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et qui présente de plus l’intérêt de ne pas être intermittente,
– prive la France d’une énergie souveraine produite localement : circuits courts et production locale, disponible sur l’ensemble du territoire, participe à l’indépendance énergétique et favorise l’accès de produits d’origine asiatique sur le marché français,
– et enfin porte atteinte à la liberté d’entreprendre des acteurs de la filière.
Green Law suivra avec le plus grand intérêt les résultats de ce recours au juge.
