Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

30.04201530 avril 2015

Urbanisme / demande de permis de construire valant permis de démolir : l’avis de l’ABF porte nécessairement sur l’ensemble du projet (CE, 16 mars 2015, n°380498)

Par Lou DELDIQUE- Green Law Avocat Dans un arrêt du 16 mars dernier (CE, 16 mars 2015, n°380498, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de demande de permis de construire valant également permis de démolir dans un site inscrit, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être regardé comme portant…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags ABF, architecte des bâtiments de france, avocat, bâtiment, conseil d'etat, lille, permis de construire, permis de démolir, site inscrit, urbanisme, vice de procédure

29.04201529 avril 2015

Illégalité pour vice de procédure d’une délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) : précisions sur l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme (CE, 23 déc.2014)

Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) En novembre 2014, le Conseil d’Etat avait admis que l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que l’irrégularité d’un document d’urbanisme soit invoquée au-delà d’un délai de six mois après son adoption lorsqu’il n’est pas encore devenu définitif (voir notre analyse ici)….

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, avocat, conseil d'etat, consultation, délai, délibération, exception, illégalité, irrecevabilité, irrégularité, L600-1, permis de construire, plan local d'urbanisme, plu, procédure, recours, urbanisme, vice

27.04201527 avril 2015

Contentieux ICPE des éoliennes : à l’ouest et à l’est, rien de très nouveau

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Les éoliennes n’étant soumises à la réglementation ICPE que depuis 2011, les juridictions administratives commencent seulement à se prononcer sur la légalité des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation (sur ce sujet, voir notre récente analyse ici). Comme on le sait, le contentieux du permis éolien, particulièrement riche…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation ICPE, avocat environnement, biodiversité, cabinet environnement, cigogne noire, grue cendrée, Milan royal, paysage, permis de construire

19.04201519 avril 2015

Régularisation de construction : réalisme jurisprudentiel

Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 1ère et 6ème sous-sect., 16 mars 2015, n°369553) clarifie le régime des constructions ayant subi des travaux non autorisés qui ont changé leur destination par rapport à ce qui avait initialement été autorisé. Les faits de l’espèce sont d’une grande banalité….

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 16 mars 2015, 369553, avocat environnement, cabinet environnement, ce, droit de l'environnement, L. 111-12 du code de l’urbanisme, n°369553, réglarisation des constructions

16.04201516 avril 2015

Projet de loi biodiversité : vers l’intégration des continuités écologiques dans les PLU

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocat) Le 24 mars 2015, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi n° 1847 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0494.asp. Le renforcement de la préservation des espaces de continuités écologiques dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) est une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags avocat environnement, cabinet environnement, espaces de continuité écologique, plan local d'urbanisme, plu, Projet de loi biodiversité, projet de loi n° 1847, schéma de cohérence écologique, Schéma régional de cohérence écologique, SRCE

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