Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

29.09201513 février 2026

Compatibilité entre un POS et une déclaration d’utilité publique (DUP) : quelles sont les conditions à respecter ? (CE, 27 juill.2015)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Il est fréquent qu’un projet faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique nécessite une mise en compatibilité du document d’urbanisme. Toutefois, comment déterminer si un projet est ou non compatible avec un document d’urbanisme ?

C’est tout l’objet de la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juillet 2015, n° 370454, Mentionné au Recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 370454, avocat, avocat urbanisme, conseil d'etat, déclaration, déviation, DUP, étude d'impact, local, mise en compatibilité, occupation des sols, parti d'aménagement, pla, pos, préfet, recours, urbanisme, utilité publique

16.09201513 février 2026

Le droit de l’environnement « bon public » face à la jurisprudence Danthony

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Dans quarante-huit heures, la jurisprudence dite Danthony sera sous les feux de la rampe en Nord-Pas-de-Calais : les rencontres Interrégionales du droit public organisées à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de LILLE seront consacrées à cette question prégnante « LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE VICE DE PROCEDURE : ORTHODOXIE ET /OU PRAGMATISME ? ».

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'urbanisme, Installations classéesTags 23 décembre 2011, Assemblée, avocat en droit de l'environnement, conseil d'etat, danth, danthony, Danthony et autres, enquête publique, le juge administratif et le vice de procédure, n° 335033, régularisation, vice de procédure

24.08201513 février 2026

Conclusions indemnitaires pour recours abusif : deux ans de pratique …

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 a contribué à réformer le contentieux de l’urbanisme.

Elle a notamment créé un article L. 600-7 dans le code de l’urbanisme aux termes duquel :

« Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

Lorsqu’une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l’environnement au sens de l’article L. 141-1 du code de l’environnement est l’auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. »

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags avocat environnement, code de l'urbanisme, cristallisation des moyens, L600-5, L600-5-1, L600-7, R600-4, recours abusif

10.07201516 février 2026

Xynthia : les « zones de solidarité » non susceptibles de recours

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

A la suite de la tempête Xynthia, une circulaire du 7 avril 2010 du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (consultable ici) a défini plusieurs mesures afin de faire face au risque de submersion marine dans les zones qui ont été sinistrées.

En application de cette circulaire, le préfet de la Charente-Maritime a donc déterminé les zones d’extrême danger, renommées ensuite « zones de solidarité ».

Le communiqué de presse et le document cartographique relatif à la délimitation de ces zones sur le territoire de la commune d’Aytré furent l’objet d’un recours en excès de pouvoir.

La Haute Juridiction s’est prononcée par une décision du 1er juin 2015 (consultable ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat environnement, inondable, inondation, submersion, tempête, Xynthia, zone d'extrême danger, zone de solidarité

16.06201516 février 2026

Office du juge des référés et régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes de la décision présentement commentée, le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés dans une hypothèse particulière, celle d’un déféré préfectoral contre une autorisation d’urbanisme entachée d’un vice susceptible d’être régularisé (CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 mai 2015, n°385183).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags avocat environnement, cabinet environnement, L. 554-1 du code de justice administrative, L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, officie du juge des référés, référé suspension

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