01.08201814 janvier 2026

Construction: Garantie décennale, assurance obligatoire et dommages aux existants : la tentative de clarification du Sénat par le projet de loi ELAN adopté le 25 juillet 2018

Par Maître Valentine SQUILLACI, avocate (Green Law Avocats)

On imagine donc que le lobby des assureurs a activement œuvré pour obtenir une réponse législative à cette « dérive » jurisprudentielle…

C’est ainsi que le 25 juillet 2018 le Sénat a adopté le « Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » (disponible ici), dit « ELAN », qui prévoit notamment une nouvelle rédaction de l’article L.243-1-1 II) du Code des assurances en ces termes :

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 16-16.637, 16-19.640, avocat en droit de la construction, avocat lille, avocat lyon, cheminée, code des assurances, construction, de l’aménagement et du numérique, dommage, élément, équipement, existant, garantie décennale, indissociable, L243-1-1 du code des assurances, loi ELAN, obligatoire, ouvrage, pompe à chaleur, Projet de loi portant évolution du logement

09.03201822 janvier 2026

Processus d’évaluation environnementale : systématisation de la phase de dialogue entre le porteur du projet et l’autorité environnementale en amont de l’enquête publique (loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat, Green Law Avocats

Le grand public a récemment pu mesurer l’importance cruciale du processus d’évaluation environnementale, propulsé au cœur du ballet médiatique par deux décisions successives des tribunaux administratifs de Paris et de Cergy-Pontoise qui annulent respectivement :

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 2018-148, autorisation, autorité environnementale, avis, avocat, cabinet environnement, critique, dossier, enquête publique, étude d'impact, évaluation environnementale, installation classée, loi, mémoire, réponse, systématisation

07.03201822 janvier 2026

Association « fictive » et intérêt à agir en contentieux de l’urbanisme (TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571)

Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Par une « ordonnance de tri » du 13 février 2018 (téléchargeable ici : TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571), le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le recours en annulation d’un permis de construire introduit par une association locale dont l’objet était pourtant la « préservation du patrimoine architectural, paysager et la promotion d’un urbanisme de qualité » sur le territoire de la commune d’implantation du projet.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 13 février 2018, 19 janv. 2016, 22 juin 2006, 30 mars 2006, avocat environnement, CAA Douai, CAA Lyon, contentieux du permis, contentieux urbanistique, fictivité de kl'association requérante, intérêt à agir, n°04DA00016, n°06LY00237, n°1510006, n°1704571, permis de construire, TA Bordeaux, TA Lille

29.01201822 janvier 2026

Loi Montagne II : l’heure du bilan déjà ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un an après l’adoption de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite Loi Montagne II, que nous avions commentée sur ce blog, l’heure est elle déjà au bilan ?

Malgré la présentation du rapport d’information n°538 du 21 décembre 2017 présenté à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, nous ne le pensons pas.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanismeTags avocat, compétence, décret, droit de la montagne, eau, extension, loi montagne, Loi Montagne 2, rapport d'information, unité, UTN

09.01201823 janvier 2026

Plan de prévention des risques technologiques : une nouvelle application de la jurisprudence Commune de Saint-Bon-Tarentaise (CE, 6 déc.2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 6 décembre 2017 (CE, n°400735, Mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si la jurisprudence du Conseil d’Etat Commune de Saint-Bon-Tarentaise du 5 mai 2017 n°388902 pouvait s’appliquer à la concertation organisée pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 388902, 400735, avocat environnement, concertation, décret, délibération, élaboration, enquête publique, exception, icpe, illégalité, installation classée, insuffisance, modalités, plan, plan local d'urbanisme, pprt, préfet, risque, risques technologiques

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