Droit des pollutions et des nuisances

Cette rubrique du blog décrypte l’actualité du droit relatif aux pollutions et aux nuisances: pollution des sols, pollution des eaux, pollution de l’air, préjudice écologique, cession de terrains pollués, remise état, nuisances olfactives et visuelles. Vous aurez la possibilité de parcourir la veille et les commentaires conçus par l’équipe concernant la législation et la jurisprudence relative aux sites et sols pollués et leurs impacts sur les tiers. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives à la législation des installations classées et de la gestion des déchets.

10.03201410 mars 2014

A quel titre la construction de routes est elle soumise à étude d’impact ? (TA Rouen, 6 févr. 2014, n°1302712)

Le Tribunal administratif de Rouen a rendu un jugement le 6 février 2014 (TA Rouen, 6 février 2014, 1ère ch., n°1302712, classé en C+) relatif à la notion de « route » au sens de l’article R 122-2, I du code de l’environnement. Rappelons que l’article R 122-2, I liste, en annexe, les opérations soumises à étude d’impact…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisancesTags aménagement, avocat, code de l'environnement, étude d'impact, longueur égale, R122-2, route, routier

06.0320146 mars 2014

ICPE/ contenu du rapport de base des installations IED : en attendant l’arrêté, suivez le guide !

La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émission industrielles (dite directive IED) a pour objectif de prévenir, de réduire et, dans la mesure du possible, d’éliminer la pollution due aux activités industrielles, conformément au principe du « pollueur payeur » et au principe de prévention de la pollution. A cette fin,…

Par Yann BorrelCatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, BRGM, directive, environnement, exploitant, guide, icpe, IED, installation classée, rapport de base, remise en état

05.0320145 mars 2014

Urbanisme: le code est modifié par le décret n°2014-253 du 27 février 2014 (élargissement des cas de dispense, renforcement de la protection en site classé)

Le Code de l’urbanisme vient d’être à nouveau modifié par un décret du 27 février 2014 (consultable ici). Plusieurs évolutions doivent être notées, notamment en ce qui concerne des particularités propres à l’activité agricole Ainsi, le décret dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags 2014-253, 24 février 2014, activité agricole, agricole, avocat environnement, bassin, décret, dispense, emprise, éolienne, fosse, permis de construire, réforme, serre, toute formalité, urbanisme

04.0320145 mars 2014

Quand la remise en état ICPE menace un habitat écologique issu de l’activité industrielle !

Par une intéressante décision n°13NC00141 en date du 13 février 2014, consultable ici, la cour administrative d’appel de Nancy prend position sur l’étendue des prescriptions que peut prendre l’Etat lors de la cessation d’activité d’une installation classée. En effet, à l’occasion de la remise en état du site par l’exploitant, le Préfet peut, en vertu…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, débiteur de la remaise en état, natura 2000, obligation de remise en état, préjudice écologique pur, préjudice environnemental, remise en état, responsabilité environnementale, site et sols pollués

19.02201419 février 2014

Evaluation environnementale: les plans de prévention des risques naturels n’y sont pas soumis (CE, 29 janvier 2014, n°356085)

Prévus à l’article L. 562-1 du code de l’environnement les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ont pour finalité d’assurer la protection civile des populations contre les risques naturels. Il permettent ainsi de mieux gérer l’urbanisme dans les zones à risque en définissant des zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, directs ou indirects, et…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat environnement, consultation, directive, enquête publique, étude d'impact, évaluation environnementale, incidences, plan de prévention, PPRN, préfet, recours

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr