Législation installations classées (ICPE)

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

27.10201115 janvier 2012

Information des risques naturels et technologiques : rappel des obligations du propriétaire

A la suite de la loi Bachelot n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages (art. 77 – art. 125-5 du code de l’environnement), le législateur a souhaité garantir une information préventive fiable sur le niveau de risques retenu sur la zone…

Par David DEHARBECatégorie(s) Immobilier, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags acheteur, contrat, information, installation classée, l514-20, risque, vendeur, vente

14.10201115 janvier 2012

Une première : une sanction modulée de la charte de l’environnement par le conseil constitutionnel !

Une première… La décision n° 2011-183/184 QPC est une première : le Conseil constitutionnel y déclare abrogées à compter du 1er janvier 2013 deux dispositions législatives comme n’étant pas conformes à l’article 7 de la Charte à l’environnement. L’article 7 de la Charte a déjà été sanctionné (CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, n° 297931)…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags charte de l'environnement, conformité, conseil constitutionnel, constitution, FNE, installation classée, principe de participation

07.10201115 janvier 2012

Bilans GES: les guides méthodologiques mis en ligne

Deux guides ministériels ont été publiés sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement, le 16 septembre 2011, relativement, – d’une part, à la méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises, – et d’autre part, à celle à suivre…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags bilan, collectivité, entreprises, gaz à effet de serre, guide méthodologique, pcet, SCRAE

29.09201115 janvier 2012

QPC relative aux PPRT : Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas de rupture d’égalité devant les charges publiques

Nous l’avions déjà évoqué sur ce blog : la QPC était un instrument pertinent s’agissant de l’appréciation du dispositif PPRT à l’égard des propriétaires riverains d’installations Seveso (voir nos brèves ici et là ). Néanmois, le Conseil d’Etat vient de refuser, par une décision du 23 septembre 2011, de transmettre au Conseil constitutionnel une question…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags charges publiques, citoyens, conformité, conseil d'etat, égalité, pprt, qpc, seveso, transmission, voisinage

27.09201115 janvier 2012

La garantie décennale ou comment contourner la clause d’exclusion de garantie de vice caché

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a approuvé la soumission du vendeur ayant procédé à des travaux d’aménagement des combles et de modification de la toiture à la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil (Cass. 3ème civ. 7 sept. 2011, n°10-10.763). Néanmoins, ce n’est pas tant la question de l’application…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags décennale, garantie, installation classée, vente, vice caché

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