26.11201826 novembre 2018

Le Conseil constitutionnel et la loi littoral revisitée par la Loi ELAN

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Dans une décision rendue le 15 novembre dernier (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi “ELAN”). Les Sages de la rue…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2011-192 QPC, 2014-394 QPC, 2018-772 DC, 27 septembre 2006, 275924, avis de la CNDPS, bande des 100 mètres, bande des cent mètres, bande littorale, ce, charte de l'environnement, de l’aménagement et du numérique, Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, du projet de loi portant évolution du logement, espace caractérisé par une densité significative de construction, espaces proches du rivage, L. 121-10 du code de l’urbanisme, L. 121-16 du code de l’urbanisme, L. 121-8 du code de l’urbanisme, littoral, loi ELAN, loi littoral, loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, n°275924), zone des 100 mètres

25.10201825 octobre 2018

APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE « TARN-ET-GARONNE » A UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (P.U.P)

Par maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Marseille relatif à un contentieux d’un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) mérite de retenir l’attention (téléchargeable ici : CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 17NT00930). Instituée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et codifiée aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 17NT00930, 23 juillet 2018, 4 avril 2014, acte détachable, CAA Nantes, conseil d'etat, contrat public, convention de Projet Urbain Partenarial, Département de Tarn-et-Garonne, équipements publics, financement équipement public, n° 17NT00930, n° 358994, n°17NT00930, Projet Urbain Partenarial, PUP, qualification de contrat administratif, recavabilité, Tarn-et-Garonne

07.08201810 août 2018

Le « rescrit juridictionnel » une révolution du contentieux de l’urbanisme ?

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) david.deharbe@green-law-avocat.fr L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 31 juillet 2018, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Les députés sont revenus pour l’essentiel à leur texte de nouvelle lecture. Le souci de sécurité juridique a accouché d’un nouveau dispositif prévu à l’article 54…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'urbanismeTags appréciation en régularité, avocat urbanisme, contentieux urbanisme, décision d'urbanisme, déclaration préalable, DP, loi pour un Etat au service d'une société de confiance., non opposition, permis d'aménager, permis de construire, procès urbanisme, rescrit juridictionnel, sauver son permis de construire, urbanisme opérationnel

06.0820186 août 2018

Le PLU de CUCQ annulé pour méconnaissance de la loi littorale sur Stella plage

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) david.deharbe@green-law-avocat.fr Aux termes de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, façade maritimeTags 17 juillet 2018, annulation plan local d'urbanisme, annulation PLU, bande littorale, code de l'urbanisme, Cucq, densité significative de construction, L. 121-16 du code de l’urbanisme, loi littorale, n° 1608885, plan local d'urbanisme, PLU cucq, stella plage, TA Lille, tribunal administratif de lille

01.08201829 août 2024

Construction: Garantie décennale, assurance obligatoire et dommages aux existants : la tentative de clarification du Sénat par le projet de loi ELAN adopté le 25 juillet 2018

Par Me Valentine SQUILLACI- Avocat (GREEN LAW AVOCATS) Il y a maintenant un an, la Cour de Cassation a créé la surprise sur une question juridique intéressant le domaine de la construction. La Haute juridiction retenait alors que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 16-16.637, 16-19.640, avocat en droit de la construction, avocat lille, avocat lyon, cheminée, code des assurances, construction, de l’aménagement et du numérique, dommage, élément, équipement, existant, garantie décennale, indissociable, L243-1-1 du code des assurances, loi ELAN, obligatoire, ouvrage, pompe à chaleur, Projet de loi portant évolution du logement

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