Déchet dangereux: la CAA de Marseille rappelle la définition prévue à l’article R541-8 et R541-10 CE (CAA Marseille, 29 mai 2012, n°10MA01496)

La qualification de déchet, a fortiori « dangereux », peut être lourde de conséquence pour son détenteur… c’est ce que vient de rappeler un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 29 mai 2012, n°10MA01496). Cette décision peut encore fait l’objet d’un recours en cassation et n’est pas publiée au Recueil, mais elle nous…

Taxe sur les boues d’épuration: la Loi déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation (Conseil Constitutionnel, 8 juin 2012)

Voici une décision qui intéressera tous les producteurs de boues dont une partie au moins est destinée à être épandue.   Saisi le 26 mars 2012 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité  (en application de l’ art. 61-1 de la Constitution) posée par une Confédération professionnelle,  et par cinq autres sociétés,  le…

ICPE: la notion de « modification substantielle » précisée par circulaire (circulaire du 14 mai 2012)

Consciente de l’imprécision de la notion de « modification substantielle », l’administration vient de publier une circulaire du 14 mai 2012 ayant pour objet de fournir aux services du Préfet les éléments d’appréciation du caractère substantiel d’une modification apportée à l’exploitation de l’installation.   Cette question est d’une importance cruciale pour les exploitants d’une installation classée, dans…

ICPE/enregistrement: les modalités d’affichage sur le site sont enfin précisées par arrêté

[dropcap]L[/dropcap]es exploitants d’installations classées soumises au régime de l’enregistrement devront être attentifs à la parution au Journal Officiel du 27 avril 2012 de l’arrêté ministériel définissant les modalités d’affichage  de l’avis sur le site (arrêté du 12 avril définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier…

ICPE: projets de modifications de la nomenclature et de prescriptions générales soumis au CSPRT

Le CSPRT (conseil supérieur de la prévention des risques technologiques)  s’est réuni le 10 avril 2012 pour examiner quatre projets de textes relatifs à la nomenclature ICPE , notamment la rubrique 2712 et 2550, ainsi qu’un projet de décret particant du corpus réglementaire relatif aux travaux à proximité des réseaux.         Un projet de…