19.10201219 octobre 2012

Installations d’incinération de déchets dangereux: à quelles conditions sont elles des installations de valorisation? (Arrêté du 03 octobre 2012)

Un arrêté ministériel du 03 octobre publié au Journal Officiel du 18 octobre apporte d’intéressantes précisions sur la qualification des opérations d’incinération en « opération de valorisation énergétique ». Ce faisant, l’arrêté du 03 octobre 2010 modifie l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux, qui comporte dorénavant des articles…

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09.0820121 septembre 2012

Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales: l’arrêté de prescriptions générales est paru!

Un arrêté ministériel du 30 juillet 2012 a été publié au Journal Officiel du 09 août. Il intéressera les exploitants d’installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles.   Ces installations relèvent de la rubrique n°2719 de la nomenclature qui prévoit la soumission…

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15.07201215 juillet 2012

Déchet/ notion de propriétaire détenteur: la Cour de cassation rejoint l’interprétation du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de Cassation adopte une interprétation de la notion de « détenteur de déchet » proche de celle du Conseil d’Etat, et établit une présomption simple en faveur du propriétaire des déchets lorsque le responsable est inconnu (Cour de cassation, 3e ch. civ., 11 juillet 2012, n°11-10.478, « ADEME c. Mme…

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26.06201226 juin 2012

ICPE/ délai de validité de l’autorisation d’exploiter: le Conseil d’Etat rappelle les cas d’interruption et de suspension du délai (CE, 25 juin 2012, n°338601)

Nous en avions parlé ici même il y a un mois, la Haute juridiction vient de rappeler les règles applicables en matière de délai de validité des autorisations d’exploiter ICPE.   Dans une affaire intéressant encore une fois le domaine des déchets -symptomatique de la guérilla contentieuse qui peut parfois avoir lieu… d’où les questions…

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21.06201221 juin 2012

Déchet dangereux: la CAA de Marseille rappelle la définition prévue à l’article R541-8 et R541-10 CE (CAA Marseille, 29 mai 2012, n°10MA01496)

La qualification de déchet, a fortiori « dangereux », peut être lourde de conséquence pour son détenteur… c’est ce que vient de rappeler un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 29 mai 2012, n°10MA01496). Cette décision peut encore fait l’objet d’un recours en cassation et n’est pas publiée au Recueil, mais elle nous…

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