Droit des pollutions et des nuisances

Cette rubrique du blog décrypte l’actualité du droit relatif aux pollutions et aux nuisances: pollution des sols, pollution des eaux, pollution de l’air, préjudice écologique, cession de terrains pollués, remise état, nuisances olfactives et visuelles. Vous aurez la possibilité de parcourir la veille et les commentaires conçus par l’équipe concernant la législation et la jurisprudence relative aux sites et sols pollués et leurs impacts sur les tiers. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives à la législation des installations classées et de la gestion des déchets.

26.12201114 janvier 2012

Interdiction de mélange de déchets dangereux: un décret précise les modalités de dérogation

Alors que le principe demeure l’interdiction de mélanger différents déchets dangereux, le législateur avait prévu qu’une dérogation pouvait être accordée dans des conditions fixées par décret. Ce décret est paru au JO du 24 décembre (Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux). En effet, aux termes de l’article L…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 2011-1934, article l541-7-2, avocat environnement, dangereux, déchet, décret, dérogation, enregistrement, installations classées, interdiction, meilleures techniques disponibles, mélange

26.12201114 janvier 2012

Elevage/distance d’éloignement: sur l’étendue du pouvoir de dérogation du Préfet

Pour des raisons sanitaires, l’implantation des bâtiments d’élevage est soumise à des distances d’éloignement par rapport aux habitations ; ces prescriptions se retrouvent en matière d’urbanisme et en matière d’installation classée. La décision du Conseil d’Etat du 10 janvier 2011 n°317994 « EARL CHAMPAGNE », mentionnée aux tables du Recueil Lebon, donne l’occasion de préciser l’étendue du…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags 10 janvier 2011, arrêté du 7 février 2005, avocat environnement, dérogation, distance, élevage, éloignement, habitation, icpe, préfet

26.12201114 janvier 2012

Quand le droit pénal de l’environnement frappe fort…

Le Tribunal correctionnel de Draguignan a prononcé, le 15 décembre dernier, plus de 600.000 euros d’amende pour exploitation sans autorisation d’un centre d’enfouissement de déchets et délit de pollution des eaux. Le groupe PIZZORNO Environnement et l’une de ses filiales, la SMA (société moderne d’assainissement et de nettoyage), exploitante de la décharge incriminée, ont été…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags amende, avocat environnement, délit de pollution, dommage, eaux, exploitation sans autorisation, mâchefer, panneaux photovoltaïques, pénal, préjudice

12.12201114 janvier 2012

Zone d’action prioritaire pour l’air: les projets de décret pour l’expérimentation sont soumis à consultation

En application de l’article L. 228-3 du code de l’environnement, les communes de plus de 100.000 habitants se sont vues offrir la possibilité de procéder à des expérimentations tendant à instituer des zones d’actions prioritaires pour l’air, autorisées par décret, pour une durée maximale de 3 ans ( susceptible d’être prolongée pour une durée 18…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Risques Naturels et TechnologiquesTags action prioritaire, air, avocat environnement, décret, expérimentation, grenelle 2, pollution, projet de décret, véhicule, zapa

09.12201114 janvier 2012

Antenne relais: la preuve de l’opposition du Maire à la déclaration préalable

Par un jugement du 3 novembre 2011 (Société orange France, TA Amiens1002538 antenne relais), le tribunal administratif d’Amiens a annulé un arrêté municipal en date du 21 juillet 2010 ordonnant à la société Orange France d’interrompre les travaux de construction de trois antennes de téléphonie mobile sur une parcelle de la commune, travaux débutés à…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags antenne relais, avocat environnement, déclaration préalable, interruption, mobile, notification, opposition, pouvoir de police, tacite, téléphonie, travaux

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