Pollution et réticence dolosive : à la recherche de la garantie de l’acquéreur

Dans le cadre d’un litige entre vendeur et acquéreur relatif à la présence en sous-sol de cuves polluées non dénoncées dans le contrat de vente, la Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt, le 14 novembre 2011, qui peut en laisser plus d’un perplexe (CA Douai, 14 nov. 2011, n°06/02651) .  En effet, les…

Directive Nitrates : des mesures réglementaires contestées !

Face à la pression exercée par la Commission européenne fustigeant l’inefficacité de la réglementation applicable en France pour lutter contre la pollution par nitrates dans les zones vulnérables (cf. récemment l’annonce du 27 octobre 201 sur  l’envoi d’un avis motivé de la commission adressé à la France suivie d’un communiqué de presse en date du…

IMPORTANT: Réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique Bouchardeau

On les attendait: les décrets portant réforme de l’étude d’impact et de l’enquête publique sont parus au Journal officiel de ce matin.       Ces deux décrets sont extrêmement importants pour tous les projets en matière d’installation classée, d’énergie renouvelable ou non et d’urbanisme. Il s’agit du:   Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme…

Interdiction de mélange de déchets dangereux: un décret précise les modalités de dérogation

Alors que le principe demeure l’interdiction de mélanger différents déchets dangereux, le législateur avait prévu qu’une dérogation pouvait être accordée dans des conditions fixées par décret. Ce décret est paru au JO du 24 décembre (Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux).   En effet, aux termes de l’article L…

Elevage/distance d’éloignement: sur l’étendue du pouvoir de dérogation du Préfet

Pour des raisons sanitaires, l’implantation des bâtiments d’élevage est soumise à des distances d’éloignement par rapport aux habitations ; ces prescriptions se retrouvent en matière d’urbanisme et en matière d’installation classée. La décision du Conseil d’Etat du 10 janvier 2011 n°317994 « EARL CHAMPAGNE », mentionnée aux tables du Recueil Lebon,  donne l’occasion de préciser l’étendue du…