25.01201912 janvier 2026

Loi ELAN et décret du 10 décembre 2018 : un nouvel assouplissement des contraintes applicables aux antennes relais

Par Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Soucieux de lutter contre les « zones blanches » du réseau téléphonique et l’accélération du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement et le législateur ont intégré dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ou loi « ELAN ») de nombreuses dispositions permettant de faciliter l’implantation des antennes relais.

Ce texte a ensuite été complété par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l’urbanisme.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags antenne, antenne relais, décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018, hypersensibilité électromagnétique, La loi ELAN, loi n° 2018-1021, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, téléphonie mobile

02.01201913 janvier 2026

L’obligation d’information du vendeur prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement ne s’applique que lorsqu’une ICPE a été implantée sur le terrain vendu (Cass, 22 novembre 2018)

Par Maître Valentine SQUILLACI, avocat (Green Law Avocats)

Aux termes de son arrêt du 22 novembre 2018, la Haute juridiction exclut l’application des dispositions de l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement dans le cas où le terrain, issu de la division d’un site dont une partie a été le siège d’une installation classée, n’a pas accueilli ladite installation (Cass. Civ. 3ème, 22 novembre 2018, n°17-26.209).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 22 novembre 2018, avocat, Cass. Civ. 3ème, connexe, dépollution, icpe, information, installation classée a été exploitée, L 514-20 du code de l'environnement, notaire, n°17-26.209, obligation, recours, réhabiliation, résolution de la vente, responsabilité, siège, vente immobilière

17.11201813 janvier 2026

La commune peut se constituer partie civile pour protéger son environnement

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.854.) signalé par Thierry Fossier (Droit de l’environnement, n°271, oct. 2018, p. 329), doit retenir l’attention car il systématise finalement cette solution, aux atteintes à l’environnement constitutives d’une infraction pénale trouvant leur base légale dans une règle du code de l’environnement et méconnue sur le territoire communal.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, EcologyTags 2 mai 2018, atteinte à l'environnement, Cass. crim., droit pénal de l'environnement, droit pénal de l'urbanisme, infraction PPRI, L480-4 code de l'urbanisme, L562-5 code de l'environnement, n° 17-82.854, plan de prévention des risques, PPRI, PPRN, préjudice écologique

02.10201813 janvier 2026

Autorisation environnementale : la simplification se poursuit surtout pour les IOTA, ICPE et les éoliennes (décret n°2018-797 du 18 septembre 2018)

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, publié au Journal officiel du 20 septembre, vient modifier le contenu des pièces complémentaires à fournir en cas de demande d’autorisation environnementale concernant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) relevant de la loi sur l’eau.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags article D. 181-15-1 du code de l’environnement, article D. 181-15-2 du code de l’environnement, avocat, barrages et ouvrages assimilés, capacités techniques et financières, centrale hydroélectrique, décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, délais de constitution des garanties financières, demande d’autorisation environnementale, distance minimale d’éloignement, éolienne, hydroélectricité, impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques, installations, ouvrages, ouvrages utilisant l’énergie hydraulique, plan d'opération interne, réglement national d'urbanisme, rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature IOTA, travaux et activités (IOTA)

17.09201813 janvier 2026

Principe de précaution et fixation des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques (CE, 7 mars 2018, n°399727)

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

L’association Robin des Toits avait sollicité du Premier ministre qu’il procède à l’abaissement des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements de téléphonie mobile, prévues par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002.

Saisi du recours de cette association tendant à l’annulation du refus du Premier ministre de procéder à cet abaissement, le Conseil d’Etat a rejeté néanmoins cette demande par un arrêt du 7 mars 2018 (CE, 7 mars 2018, n°399727).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags 342409, 399727, aleurs limites d’exposition en matière de champs électromagnétiques, ANSES, avocat, Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, conseil d'etat, équipements de téléphonie mobile, ligne haute tension, méthodologie d’application du principe de précaution, ondes électromagnétiques, plausibilité et à la gravité du risque, principe de précaution, risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, THT, valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques

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