07.04201929 août 2024

Rejet pour défaut d’intérêt à agir du recours introduit par des tiers à moins de 400 mètres d’une unité de méthanisation (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet)

Une autorisation ICPE d’une unité de méthanisation industrielle était contestée par un couple de riverains. Après une analyse techniquement étayée, le Tribunal administratif (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet) estime que les risques de nuisances invoqués par les requérants pour justifier de leur intérêt à agir (odeurs, augmentation du trafic et bruit) ne…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, avocat, biogaz, centrale, distance, énergie, icpe, méthanisation, nuisances, odeur, préfet, proximité, recevabilité, recours, voisins

24.02201924 février 2019

Evaluation environnementale : derrière la « Montagne d’Or », la notion de « projet » en question au Tribunal administratif de Guyane

Par Maître Lucas DERMENGHEM, Avocat au Barreau de Lille, Green Law Avocats Le Tribunal administratif a rendu le 11 février 2019 une décision remarquée (n°1800145 et 1800149) en lien avec le projet décrié d’exploitation aurifère en Guyane, dit de la « Montagne d’Or ». Saisi par les associations France Nature Environnement et Maiouri Nature Guyane, le Tribunal…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags article L. 122-1 du code de l'environnement, avocat, Commissariat Général au développement durable, décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016, droit de l'environnement, étude d'impact, évaluation environnementale, exploitation des ressources du sol, Guide d'interprétation de la réforme du 3 août 2016, icpe, incidences notables sur l’environnement, IOTA, liens fonctionnels, ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, projet industriel d’extraction minière, proximité géographique, réalisation hypothétique d’un projet

25.01201925 janvier 2019

Loi ELAN et décret du 10 décembre 2018 : un nouvel assouplissement des contraintes applicables aux antennes relais

Par Thomas RICHET (Green Law Avocats) Soucieux de lutter contre les « zones blanches » du réseau téléphonique et l’accélération du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement et le législateur ont intégré dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ou…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags antenne, antenne relais, décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018, hypersensibilité électromagnétique, La loi ELAN, loi n° 2018-1021, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, téléphonie mobile

02.01201929 août 2024

L’obligation d’information du vendeur prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement ne s’applique que lorsqu’une ICPE a été implantée sur le terrain vendu (Cass, 22 novembre 2018)

Par Valentine SQUILLACI, Avocat au Barreau de Lille, Green Law Avocats Aux termes de son arrêt du 22 novembre 2018, la Haute juridiction exclut l’application des dispositions de l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement dans le cas où le terrain, issu de la division d’un site dont une partie a été le siège d’une…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 22 novembre 2018, avocat, Cass. Civ. 3ème, connexe, dépollution, icpe, information, installation classée a été exploitée, L 514-20 du code de l'environnement, notaire, n°17-26.209, obligation, recours, réhabiliation, résolution de la vente, responsabilité, siège, vente immobilière

17.11201819 novembre 2018

La commune peut se constituer partie civile pour protéger son environnement

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) Les collectivités locales sont de plus en plus tentées et d’ailleurs incitées par le droit positif à se constituer parties civiles en cas d’atteinte à leur environnement et plus généralement au cadre de vie de leurs résidents. L’affaire de l’Erika a ainsi vu les collectivités obtenir en appel la…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, EcologyTags 2 mai 2018, atteinte à l'environnement, Cass. crim., droit pénal de l'environnement, droit pénal de l'urbanisme, infraction PPRI, L480-4 code de l'urbanisme, L562-5 code de l'environnement, n° 17-82.854, plan de prévention des risques, PPRI, PPRN, préjudice écologique

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