Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un arrêt en date du 21 janvier 2015 (CE, 1ère, 21 janvier 2015 n°382902) le Conseil d‘Etat rappelle que la prescription de dix ans relativement au droit de reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre ne court qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le Comité de réflexion d’information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN) avait demandé au Tribunal administratif de Caen l’annulation de l’arrêté du 15 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et du ministre de l’économie, de l’industrie et l’emploi, portant homologation de la décision n° 2010-DC-0188 de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 7 juillet 2010 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux pour l’exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n°108), « Flamanville 2 » (INB n°109) et « Flamanville 3 » (INB n°167). En vertu de l’article R. 351-2 du code de justice administrative la juridiction a transmis l’affaire au Conseil d’Etat qui s’est prononcé par un arrêt du 17 octobre 2014 (Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 17/10/2014, 361315).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le projet d’ordonnance afférent est ici téléchargeable et se trouve soumis à consultation du public sur le site du Ministère de l’Écologie du 5 mars 2015 au 26 mars 2015.
L’exposé des motifs qui précède le projet d’ordonnance détaille article par article ces modifications :il s’agit essentiellement de créer une procédure de modification simplifiée, de préciser que le droit de délaissement est institué automatiquement dans les secteurs d’expropriation, d’augmenter la durée de validité de l’enquête publique de déclaration d’utilité publique en cas d’enquête conjointe avec celle du PPRT, d’ajuster le dispositif de cession des terrains à l’industriel et de prolonger la durée de réalisation des travaux prescrits y compris pour les plans approuvés.
Tous les jours, les médias répètent qu’il faut abandonner l’énergie nucléaire et les énergies fossiles, qu’il faut multiplier le recours aux énergies renouvelables, que le projet de loi sur la transition énergétique doit constituer une avancée fondamentale pour l’environnement, qu’il est nécessaire d’agir pour le climat et qu’à cette fin, la 21ème conférence sur le climat qui se déroulera fin 2015 à Paris doit être un succès…
Un amendement a été déposé sur le texte de la Commission par plusieurs sénateurs dont M. Germain.
Cet amendement visait à ajouter un nouvel article après l’article 38 bis A afin d’imposer une distance de 1000 mètres entre les habitations et les éoliennes industrielles, contre 500 mètres actuellement.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a mis en ligne et soumet à consultation publique en vertu de l’article L120-1 du code de l’environnement, un projet de décret (téléchargeable via ce lien) visant à simplifier la procédure de déclaration des I.C.P.E. et à totalement la dématérialiser par voie électronique au 1er janvier 2016. Cette consultation est ouverte du 26 février 2015 au 19 mars 2015 (Consultation publique du Medde, « CSPRT du 24 mars 2015 : réforme de la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) », du 26 février 2015).
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