Blog de Green Law

16.0820196 janvier 2026

La production d’électricité éolienne : une raison impérative d’intérêt public majeur ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Lorsque la dérogation de destruction d’espèce naturelle protégée est sollicitée pour un projet entrant dans le cadre du champ d’application de l’autorisation environnementale, cette dernière tient lieu de la dérogation faune-flore. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues pour l’autorisation environnementale et les dispositions procédurales relatives à la dérogation faune-flore ne sont alors pas applicables (Cf. les art. L. 181-1, L. 181-2, I, 5° et R. 411-6 du code de l’environnement).

S’agissant des parcs éoliens, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/03/2019, 17NT02791- 17NT02794, Inédit au recueil Lebon) apporte d’importantes précisions sur le contrôle du juge administratif quant aux conditions auxquelles un parc éolien peut bénéficier d’une telle dérogation (ici sur la base d’un arrêté intervenu avant l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 05/03/2019, 17NT02791, 17NT02791- 17NT02794, 17NT02794, 24 juillet 2019, 366803, 414353, 5ème chambre, 6ème et 5ème chambres réunies, 9 oct. 2013, arrêté de dérogation, autorisation espèce naturelle, biodiversité, CAA de NANTES, ce, conseil d'etat, dérogation espèce naturelle, destruction espèce naturalle, eolien, L 411-2, L.411-2 du code de l'environnement, n°366803, n°414353, raison impérative d'intérêt public majeur

13.0820197 janvier 2026

Le CERFA de demande d’autorisation environnementale est en vigueur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes de l’article D181-15-10 du code de l’environnement (Créé par Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 – art. 2) et issue de la réforme de l’autorisation environnementale, « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d’autorisation ».

Un arrêté du 28 mars 2019 fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale, publié au JO n°0136 du 14 juin 2019 (texte n° 4).

L’usage de ce nouveau formulaire CERFA n° 15964*01 (téléchargeable ici) : pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale devient obligatoire depuis le 15 juin 2019, soit le lendemain de la date de publication de l’arrêté.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classées, Réglementation des déchetsTags AIOT, arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale, article D181-15-10 du code de l’environnement, cerfa autorisation environnementale, CERFA n° 15964*01, DDAE, icpe, installations classées, IOTA

12.0820197 janvier 2026

CHAUFFAGE AU BOIS : SOUS LES BUCHES L’INTERDICTION…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En réaction à l’activation d’une vigilance pollution nationale entre avril et juin, le sénateur Didier Rambaud, membre du groupe La République En Marche (LREM), a adressé au Ministre d’Etat de la transition écologique et solidaire une question orale (n°0840S) concernant deux points particuliers visant la réduction de ladite pollution.

Premièrement, il a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de légiférer pour une interdiction de la vente d’appareils de chauffage individuel au bois, considérés comme non performants.

Dans un second temps, le sénateur de la majorité demandait si à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location d’un logement, il serait possible d’envisager de rendre obligatoire le diagnostic des appareils de chauffage individuel au bois, et, le cas échéant, contraindre à une éventuelle mise aux normes afin d’accélérer leur renouvellement.

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des énergiesTags 7 étoiles, chauffage au bois, cheminée ouverte, flamme verte, foyer ouvert, INERIS, insert, interdiction cheminée, PM 10, PPP

01.0820197 janvier 2026

Compteurs Linky : mais que peuvent encore faire les communes?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par une décision du 11 juillet 2019 (n°426060), le Conseil d’Etat s’est prononcé une deuxième fois en l’espace d’un mois au sujet des controversés compteurs électriques de type « Linky ».

L’arrêt, qui sera mentionné dans les Tables du recueil Lebon, rappelle de nouveau qui est le propriétaire des appareils. Et anesthésie également les compétences du maire au titre de ses pouvoirs de police générale.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, communicant, compétence, compteur, délibération, interdiction, linky, ondes électromagnétiques, opposition, pouvoir du Maire, principe de précaution, propriétaire, recours

15.0720197 janvier 2026

Illégalité de la modification du périmètre d’un PPR après enquête publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un jugement récemment rendu en matière de risques naturels par le du tribunal administratif de Lyon doit retenir l’attention (TA Lyon, 4 juillet 2019, n°1800153).

Par un arrêté du 8 novembre 2017, les Préfets de la Loire et du Rhône ont approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi).

Cet arrêté a été contesté par une association des riverains du Giers qui a obtenu l’annulation de l’arrêté par le Tribunal.

Par David DEHARBECatégorie(s) Risques Naturels et TechnologiquesTags 4 juillet 2019, enquête publique, inondation, L600-1, n°1800153, périmètre PPRI, PPR, PPRI, ta lyon

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr