Blog de Green Law

29.0820196 janvier 2026

définition d’un ouvrage constituant un obstacle à la continuité écologique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un décret n° 2019-827 du 3 août 2019 (téléchargeable ici), pris en application des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement, modifie diverses dispositions du même code relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière (JORF n°0181 du 6 août 2019, texte n° 2).

Il intéressera en particuliers les exploitants d’ouvrages de type seuil ou barrage de prise d’eau en lit mineur de cours d’eau.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eauTags (v. CE, 11 déc. 2015, 2019-827, 24 avril 2019, 367116, 420764, Association France Énergie Planète, barrage de prise d'eau, ce, Conseil d'État 2019, cours d'eau au fonctionnement atypique, cours d'eau classés, décret n° 2019-827 du 3 août 2019, n° 420764, nº 367116, Obstacle à la continuité écologique, prise d'eau, R. 214-109, R. 214-109 du code de l’environnement, seuil, seuil ou barrage de prise d'eau

27.0820196 janvier 2026

Le maire et les pesticides : pas d’immixtion !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

C’est sur cette base jurisprudentielle que le tribunal administratif de Rennes a ordonné mardi 27 août (par une ordonnance référencée n° 1904033) la suspension de l’arrêté pris par Daniel Cueff, le maire de Langouët (Ille-et-Villaine), limitant l’épandage de pesticides sur sa commune à plus de 150 mètres des habitations (la décision est téléchargeable ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des pollutions et des nuisancesTags 1904033, 415431, antennes relais, arrêté anti-OGM, commune de Langouët, D.253-45-1 du code rural et de la pêche maritime, Daniel Cueff, directive n°2009/128/CE du 21 octobre 2009, distance de l’épandage des phytosanitaires, d’antennes relais, d’arrêté anti-compteurs électriques communicants, épandage, L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, L.253-7, L.253-7-1, Langouët, ordonnance référencée n° 1904033, pesticide, R.253-45, règlement du Parlement européen et du Conseil n°1107/2009 du 21 octobre 2009, risque sanitaire, TA Rennes, Tribunal administratif de Rennes

16.0820196 janvier 2026

La production d’électricité éolienne : une raison impérative d’intérêt public majeur ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Lorsque la dérogation de destruction d’espèce naturelle protégée est sollicitée pour un projet entrant dans le cadre du champ d’application de l’autorisation environnementale, cette dernière tient lieu de la dérogation faune-flore. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues pour l’autorisation environnementale et les dispositions procédurales relatives à la dérogation faune-flore ne sont alors pas applicables (Cf. les art. L. 181-1, L. 181-2, I, 5° et R. 411-6 du code de l’environnement).

S’agissant des parcs éoliens, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/03/2019, 17NT02791- 17NT02794, Inédit au recueil Lebon) apporte d’importantes précisions sur le contrôle du juge administratif quant aux conditions auxquelles un parc éolien peut bénéficier d’une telle dérogation (ici sur la base d’un arrêté intervenu avant l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 05/03/2019, 17NT02791, 17NT02791- 17NT02794, 17NT02794, 24 juillet 2019, 366803, 414353, 5ème chambre, 6ème et 5ème chambres réunies, 9 oct. 2013, arrêté de dérogation, autorisation espèce naturelle, biodiversité, CAA de NANTES, ce, conseil d'etat, dérogation espèce naturelle, destruction espèce naturalle, eolien, L 411-2, L.411-2 du code de l'environnement, n°366803, n°414353, raison impérative d'intérêt public majeur

13.0820197 janvier 2026

Le CERFA de demande d’autorisation environnementale est en vigueur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes de l’article D181-15-10 du code de l’environnement (Créé par Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 – art. 2) et issue de la réforme de l’autorisation environnementale, « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d’autorisation ».

Un arrêté du 28 mars 2019 fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale, publié au JO n°0136 du 14 juin 2019 (texte n° 4).

L’usage de ce nouveau formulaire CERFA n° 15964*01 (téléchargeable ici) : pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale devient obligatoire depuis le 15 juin 2019, soit le lendemain de la date de publication de l’arrêté.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classées, Réglementation des déchetsTags AIOT, arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale, article D181-15-10 du code de l’environnement, cerfa autorisation environnementale, CERFA n° 15964*01, DDAE, icpe, installations classées, IOTA

12.0820197 janvier 2026

CHAUFFAGE AU BOIS : SOUS LES BUCHES L’INTERDICTION…

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En réaction à l’activation d’une vigilance pollution nationale entre avril et juin, le sénateur Didier Rambaud, membre du groupe La République En Marche (LREM), a adressé au Ministre d’Etat de la transition écologique et solidaire une question orale (n°0840S) concernant deux points particuliers visant la réduction de ladite pollution.

Premièrement, il a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de légiférer pour une interdiction de la vente d’appareils de chauffage individuel au bois, considérés comme non performants.

Dans un second temps, le sénateur de la majorité demandait si à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location d’un logement, il serait possible d’envisager de rendre obligatoire le diagnostic des appareils de chauffage individuel au bois, et, le cas échéant, contraindre à une éventuelle mise aux normes afin d’accélérer leur renouvellement.

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des énergiesTags 7 étoiles, chauffage au bois, cheminée ouverte, flamme verte, foyer ouvert, INERIS, insert, interdiction cheminée, PM 10, PPP

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